Congés pour vente, constat de non décence...

Question

Bonjour

Je suis locataire d une maison depuis le 26/04/13 . Cette maison à été rachetée début janvier 2021 .

Mon propriétaire actuel refuse d effectuer des travaux. Une mise  à été faite, un signalement sur Histologe qui a conduit à une conservation de l aide au logement par la caf

Mon propriétaire m avait donné congé pour vente au 30 mars 2024 mais il s est avéré que son congés n était pas valable.

Même chose pour mes voisins ( même propriétaire). Eux ils sont partis et mon propriétaire y est régulièrement pour faire des travaux.  En revanche rien de mon coté

Ma question se pose sur le congé en question,  on m à dit qu il devrait me renvoyer un autre congés s il souhaitait vendre respectant un délai de 6 mois , et que le premier courrier n est pas valable . Donc , est ce qu îl doit me renvoyer un autre courrier ou est ce que l ancien à une validité même si la date est pas bonne .

Ensuite, quels sont mes droits ?

Normalement le maire de ma commune aurait dû venir constater l insalubrité de la maison mais ne l a jamais fait . Le dossier sur Histologe est toujours en cours.  Ça m aurait protégé moi et mon fils , dans le sens où mon propriétaire aurait dû me reloger.

J ai fait une demande de ĺogement social mais on ne propose rien

Mon propriétaire je pense n a pas l intention d

effectuer des travaux et va certainement me donner congés,  que puis-je faire ?

Par avance,  merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

rapprochez-vous du maire pour qu'il vienne faire le constat de non décence.....

.

Sinon, si votre bailleur vous 'redonne' congé (pour le 25/4/2025, et pas pour le 26/4/2025), pour que son congé soit valable il faudra, au moins en ce qui concerne le respect de SON préavis, que VOUS réceptionniez la notification de son congé au plus tard le 25/10/2024 :

- si c'est par courrier R+AR : vous pouvez ne pas répondre à la sonnette du facteur (vous n'avez rien entendu, vous étiez hors de chez vous, ...) ET vous n'avez aucune obligation d'aller récupérer ce courrier à la Poste... jouez la montre (mais bon, ''y'a'' quand même 1 mois 1/2 encore d'ici la fin du bail en cours !!) : au bout du 15° jour de mise à disposition par la Poste, elle lui renverra le courrier ET il devra :

---> soit vous renvoyer un courrier R+AR cette fois conforme à la loi

---> soit se tourner vers un des 2 autres moyens de donner légalement un congé :

- OU par une remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT (impossible pour vous de refuser de signer; gardez un exemplaire daté et signé du bailleur);

- OU via un commissaire de justice (ex huissier) : même en votre absence, votre préavis démarrerait le jour de son passage chez vous.

Une fois le congé donné conformément à la loi, vous aurez obligation de quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (= le 25/04/2025).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

Sev1980 · Answer

Bonjour,

merci pour vos conseils .

Donc, mon propriétaire a l obligation de me renvoyé un autre congés étant donné que le précédent était non valable ?

Pour le constat de non décence,  il est fait . C est le constat d insalubrité qui n est pas fait . Le Maire ne répond pas aux messages d Histologe.

Sev1980 · Answer

Bonjour,  est ce quelqu un peut me confirmer,  mon propriétaire m avait donné un congé pour vente au 30 mars 2024 , non valable car mon mon bail est en cours et se termine le 25 avril 2025 . Doit- il m en renvoyer un autre obligatoirement ? J ai eu des réponses différentes ...

Merci pour votre réponse

Sev1980 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Congés pour vente, constat de non décence...

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