Congés pour vente, constat de non décence...

OUI, je confirme puisque la date d'effet de votre bail est le 26/4/2013, la fin du bail en cours est le 25/04/2025.... (et pas le 30/03/2024) !!!!!!!!

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Bonjour 

j ai eu hier un avis de passage de l huissier dans la boîte aux lettres et je suis allée chercher mon congé pour vente. 

Il se trouve que j habite au n 2 le petit brignac,  or le congés a été donné au numéro 1

Mon logement fait l objet d un contrat de non décence avec conservation de l APL , mon propriétaire à ce jour n à pas fait les travaux nécessaires. 

Par ailleurs,  le maire aurait dû intervenir et établir un constat d insalubrité,  or je l ai eu au téléphone. il ne souhaite pas intervenir sur les dossiers Histologe. Si le Maire avait fait ce constat d insalubrité,  mon propriétaire n aurait pas pu me donner congés pour vente et aurait dû me reloger  ( du moins c est ce qui m à été dit).

L Adil que j ai au téléphone hier m  a expliqué que je pouvais intenter une action en justice pour mettre en cause la responsabilité du maire ( au mois d avril si je ne trouve rien, je suis dehors avec mon fils de 10 ans) , que je pouvais demander dommages et intérêts pour le préjudice subie car mes propriétaires ont connaissance de la situation de plusieurs mois...

Merci de m éclairer sur le congés pour vente à savoir s il est valable car c est pas la bonne adresse et de m indiquer si effectivement une action en justice en vaut la peine et me donnerait gain de cause. 

Cordialement 

Cette fois-ci, un commissaire de justice vous ayant laissé un avis de passage le 26/09/2024, le préavis de 6 mois a bien été respecté (puisque la fin du bail en cours est pour le 25/04/2025 et qu'un congé émanant d'un bailleur ne peut être que pour la fin du bail en cours).

Quant à l'erreur de N° comment se fait-il que le commissaire de justice ait trouvé votre boite aux lettres au N°2 alors que vous dites habiter au N°1 ????? Par ailleurs, si vous portez ce litige-là en justice pour contester la validité du congé du bailleur... pas sûr qu'un juge ne vous rie pas au nez... d'autant que vous avez réceptionné sans problème l'avis de passage du commissaire de justice : quoi qu'il en soit, une contestation de congé (surtout pour un motif qui porte à confusion) ne peut pas être faite par une des parties concernées, mais par un juge. Le non respect du préavis est une chose évidente (mais ce n'est plus votre cas), tandis qu'une erreur de N° qui n'a pas porté à conséquence puisque vous avez bien eu l'avis de passage dans votre boite aux lettres l'est beaucoup moins...

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"... je pouvais demander dommages et intérêts pour le préjudice subie car mes propriétaires ont connaissance de la situation de plusieurs mois..."

Oui, au titre de l'art 700 du Code civil.

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En quittant ce logement "pendant" le préavis du bailleur (= du 25/10/2024 au 25/4/2025), vous n'aurez à payer QUE pour le temps réel d'occupation le loyer, les charges et la TEOM [ladite TEOM étant due sur justificatif, sans les frais de gestion et QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDL Sortant)].

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J habite au n ° 2 , l avis de passage a bien été mis dans ma boîte aux lettres, je suis allée chercher le " congés aux fins de vente " , celui-ci me donne congés pour le n ° 1 ( c est mon voisin qui vit à au 100 mètres de chez moi).

Par ailleurs les annexes ( combles aménageables) ne sont pas indiqués dans la désignation du bien ??? d ailleurs ni indiqué dans le bail , de plus il est dit sur mon bail d origine que j ai 2000 m de terrain alors que maison + terrain tout compris, je n ai qu environ 960 m 2. Le courrier me donne donc congés pour 2000m2 de terrain que je n ai jamais eu et les combles ne sont pas notées dans le bail de location ni dans le congés pour vente. ?

Merci

Mes excuses... j'ai inversé 1 et 2... !!