Mise au norme assainissement suite SPANC
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au contrôle de la SPANC (qui m'a coûté plus de 100€) on me notifie que mon installation d'assainissement non collectif est non conforme :
- Rejet des eaux usées directement dans un fossé
- Pas d'ouvrage visible impossible à confirmer la présence de la fosse sceptique
- Eaux pluviales et eaux grises évacuées ensemble dans le fossé bord de route
Ma commune n'est pas équipée d'équipement d'assainissement colectif.
Je suis donc mise en demeure de réaliser dans les meilleurs délais (1 an maxi) une fillière d'assainissement non collectif conforme!
Quand j'ai acheté il y a 13 ans on ne m'en a jamais informé.
Qu'en est il du caractère obligatoire? QUe se passera-t-il si je ne fais rien?
Merci à vous
- Mise au norme assainissement suite SPANC
- Mise en page lettre - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Gamma gt norme - Forum Automobile
- Mise sous pli à domicile avis - Forum chèque
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Attention, l'article L216-6 du code de l'environnement dispose : "Le fait de jeter, déverser (...) dans les eaux superficielles, souterraines (...) directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (...) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (...)"
Si c'était aussi simple que de payer 30 euros par an, personne ou presque ne se mettrait en conformité.
Voir ce topo (non juridique) également : https://www.manomano.fr/conseil/norme-fosse-septique-obligation-et-mise-en-conformite-de-l-assainissement-7093
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
C'est pourtant mon cas! Une installation existe, mais non conforme
Après c'est une commune rurale. C'est le contrôleur lui-même qui m'a informé qu'il n'avait aucun pouvoir.
C'est pourtant mon cas
Je ne doute pas de vos propos. Mais sur un plan juridique, il convient de citer la loi et la jurisprudence.
Si, dans votre cas, ni le contrôleur SPANC, ni le maire, ni le procureur n'agissent, tant mieux pour vous. Mais tel ne sera pas forcément le cas pour tous les intervenants sur ce forum.
Et tel ne sera pas forcément le cas pour vous indéfiniment.
Cordialement,