Mise au norme assainissement suite SPANC

Bonsoir,

Attention, l'article L216-6 du code de l'environnement dispose : "Le fait de jeter, déverser (...) dans les eaux superficielles, souterraines (...) directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (...) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (...)"

Si c'était aussi simple que de payer 30 euros par an, personne ou presque ne se mettrait en conformité.

Voir ce topo (non juridique) également : https://www.manomano.fr/conseil/norme-fosse-septique-obligation-et-mise-en-conformite-de-l-assainissement-7093

Cordialement,

Bonjour 

Je ne sais pas si c'est dans toutes les communes identiques. 

Je suis dans votre cas.  Je paie une "amende" de moins de 30€ par an

Le contrôleur m'a informé que seule la commune pouvait prendre la décision 

Merci pour l'info. Je vais me renseigner en mairie.

Je ne dois pas être le seul dans cette situation surtout dans les habitations anciennes. Tout le monde ne peut pas se permettre de financer des travaux.