Pas d'entretien de chaudière depuis 3 ans

Il y a tout de meme un manquement de la part du bailleur sur l'entretien de l'equipement de chauffage, il me met meme en danger du fait du non entretien

bonjour,

en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ c'était au bailleur de << remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé... etc. >>, en l'occurrence, de lui remettre une copie de la dernière attestation d'entretien de cette chaudière de moins d'1 an... ce dont il a été incapable puisqu'il n'a pu produire qu'une attestation datant de 2021 (alors que les attestations, aussi bien côté bailleurs que locataires, doivent être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien) !!!!!!!

Donc, c'était à lui, bailleur, de faire faire, par un professionnel de son choix, l'entretien de sa chaudière avant l'entrée d'un locataire (et ledit locataire se serait basé sur la date de cet entretien pour faire faire l'année suivante, par un pro de son propre choix, l'entretien qui lui serait incombé si sa location avait duré + de 1 an).

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Au cas où une retenue soit faite sur votre DG à ce sujet-là, vous devrez la contester : voir le § II-B de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

bonjour,

l'entretien d'une chaudière est annuel et, à l'entrée dans les lieux d'un locataire, si le bailleur n'est pas en mesure, sur demande de son locataire, de lui présenter une attestation d'entretien de moins de 1 an, c'est à lui, bailleur, de faire faire un entretien par un professionnel de son choix, puisque :

- il doit remettre au nouveau locataire ""un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé""... etc. : art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

- et qu'il doit conserver pendant au moins 2 ans les attestations d'entretien que lui ont remis ses différents locataires (ce qui n'est visiblement pas le cas ici, puisque la dernière attestation présentée date de 2021 !)

- et qu'il n'est pas à faire par des locataires qui ont souscrit une location de courte durée (style location meublée airBNB, résidence NON principale,)

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Ce locataire n'a donc pas à faire faire un entretien à ses frais ni à subir une retenue sur son DG à ce sujet.

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Si ce bailleur devait faire une retenue sur votre DG pour non entretien de la chaudière, vous la contesterez : voir le § II-B de mon topo ci-dessous (on peut dire que l'entretien demandé n'est pas en l'occurrence une "réparation locative" puisqu'il incombe dans ce cas au bailleur) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.

Bonjour,

L'article R224-41-7 du code de l'environnement dispose : "L'entretien [des chaudières] doit être effectué chaque année civile (...)"

C'était à tous les locataires qui passaient dans l'appartement de payer un entretien car il n'avait pas à nous prouver quand l'entretien avait été fait

C'est un petit comique (cf. loi précitée)

Qui est en tort ? Qui doit payer l'entretien ?

En l'espèce, votre bailleur.

En sachant qu'il a mon dépôt de garantie en otage ?

Si votre bailleur souhaite effectuer une retenue sur votre DG, vous pourrez la contester.

Cordialement,

Bonjour

L'entretien de la chaudière est à la charge de l'occupant, c'est une obligation du locataire, il faut donc qu'il sollicite une entreprise si cela ne fait pas partie des charges avec mention dans le bail .

L'entretien courant des appareils de chauffage fait partie de ses obligations : vu la date du bail, il est même possible que la liste de l'entretien et des réparations qui vous incombent fasse l'objet d'une notice jointe au bail .

Le fait que les anciens locataires n'ait pas assuré leurs obligations ne vous regarde pas : le propriétaire avait le loisir de se retourner contre eux .