Procédure contre propriétaire

"Antenne tv commune en panne depuis 1 an"

Si ce n'est pas inscrit au contrat, le bailleur n'a aucune obligation de fournir un tel service en état de fonctionnement.

"Humidité XXL qui remonte des caves souterraines"

L'important c'est surtout les conséquences sur votre logement, quelles sont-elles ?



"Bail jugé pas aux normes par juristes et avocat"

Il n'y a pas de "normes" pour les baux.

Il y a tout au plus des clauses jugées non écrites.

Quant au non-respect du "contrat-type" ce n'est pas sanctionné et ne change de toutes façons rien car les dispositions légales de la loi de 1989 sont d'"ordre public", ce qui veut dire qu'elles s'appliquent peu importe ce que prévoit le contrat d'habitation.

"Faux DPE lettre C fait par le propriétaire sur son imprimante ( tous ses locataires ont les mêmes faux papiers)"

Si c'est avéré c'est effectivement un "faux et usage de faux" avec les conséquences pénales associées.

Mais le fait que tous les locataires aient le même document ne constitue pas un faux s'il est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble et qu'il a fait un DPE global.

"Paiement de charges excessives ( documents fournis le prouvent )"

Mais encore ?

De quels documents on parle ?

Et qu'est-ce qui est excessif ?

"Tout cela est prouvé et constaté. "

De quelle façon ?
Et constaté par qui ? Par huissier ?

"Procédure sur histologe en cours ."

Mais encore ?

Car c'est surtout la mairie qui dresse des constats d'insalubrité de logements, puisque cela relève de sa seule compétence, les autres services se reposants sur eux.

"Conseil du négociateur : ne pas aller devant 1 juge car je n'ai pas les moyens ( revenu AAH ) de payer 1 avocat ( juste droit à 900 € de mon assurance appartement) . "

Et il ne vous a pas parlé de l'aide juridictionnelle ?

L'antenne télévision est prévue au bail et la panne constatée par le propriétaire en septembre 2023 . Toujours en panne : il ne veut pas monter sur le toit pour refixer ou réparer et refuse prendre 1 entreprise. 

Les caves souterraines en bordure de rivière sont très humides. Au sol le propriétaire a mis 1 vieille moquette qui est pourrie . Ces caves donnent dans ma salle de bain par une simple porte en bois en train de moisir . Dans la salle de bain et le bureau la moisissure est présente et beaucoup de froid remonte des caves .

Les clauses du bail sont jugées pas aux normes et c'est un bail d'habitation précaire qui ne correspond pas à la location d'une habitation pour résidence principale ( et seule résidence) . Il y est noté une fin de bail au 28/02/2026 sans renouvellement. À la signature le propriétaire m'avait expliqué de ne pas m'occuper de ce qui était écrit,  faire confiance. 

Le DPE fourni lors de la location est un faux fait par le propriétaire sur son imprimante en plagiant le logo d'une société existante , la société a confirmé le faux en écriture et le plagia . Le propriétaire fait aux autres locataires des faux DPE sur le même principe en plagiant toujours cette société.  Il a reconnu le faire et s'asseoir sur la loi devant plusieurs locataires. Un vrai DPE a été réalisé qui classe l'appartement E .

Charges excessives : le propriétaire refuse de calculer la TEOM au tantième de la surface et me fait payé pour 50 m2 autant que les autres appartements qui font 71 m2 .

Les lumières des communs du rez-de-chaussée de chaussée ( couloir est caves ) et la ventilation des communs ont été branchés sur mon compteur l'été dernier par 1 électricien. Ce n'était pas branché ainsi quand j'ai loué et je n'est pas donné mon accord. 

Mon chauffe eau placé dans les caves insalubres a 21 ans et il est en mauvais état, impossible régler température car molette cassée . Constaté par les experts mandatés mais le propriétaire me demande de le réparer car c'est moi qui aurait tout cassé.  Je n'ai pas regardé sous le chauffe eau l'état lors de la signature du bail et c'est 1 électricien que j'avais appelé pour m'aider à régler la température qui m'a expliqué que c'est trop abîmé pour pouvoir accéder à ma demande. 

Le technicien qui a fait le vrai DPE à constaté tout cela,  l'expert mandaté par la CAF est venu aussi 2 fois pour faire constat . Avec les congés je n'ai pas encore reçu le compte rendu. 

Dans la procédure histologe,  le pôle  habitat indigne de L'ARS a demandé au maire de venir constaté tous les problèmes : il refuse catégoriquement de le faire et même de me recevoir pour m'expliquer pourquoi. 

Pour le soucis financier pour aller devant 1 juge . J'ai fait une demande à mon assurance pour profiter de l'assistance juridique qu'elle comporte . Si elle est acceptée elle est de 909 € , elle ne sera pas refusée d'après eux . Je suis allée au tribunal retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle,  on m'a expliqué que je n'ai pas le droit à 1 aide juridictionnelle si j'ai l'assistance juridique. 

La négociatrice de justice m'a dit ce matin qu'avec 900 € je ne trouverais pas d'avocat et que je devrais payer beaucoup plus par moi même : c'est impossible en vivant de l'ASPA .

Elle m'a conseillé d'accepter de rentrer dans les magouilles de mon propriétaire

Accepter un dédommagement de quelques € par mois pour laisser l'électricité du rdc branchée sur mon compteur , quelques euros pour ne rien dire des poubelles nauséabondes posées sans local adapté à 1 mètre de ma porte d'entrée .

En fait elle me dit que puisque je n'ai pas quelques milliers d'euros d'avance pour payer le complément à 1 avocat soit j'accepte quelques € pour me taire , soit je déménage.