Dossier surendettement sans vendre sa maison principale?

"En déposant un dossier de surendettement cela permet t-il de sauver la maison à coup sûr ? (cela empêche t'il que l'on me force à vendre pour rembourser les dettes?)"

Non.

Je dirais même que les chances sont faibles d'obtenir une telle décision tel que vous décrivez la situation.

Car pour que la commission  vous autorise à conserver vos actifs, il faut proposer une solution viable et raisonnable d'échelonnement ou de différé de vos dettes.

L'effacement ne peut pas non plus être prononcé si vous disposez d'actifs supérieurs au montant de la dette.
 

Mais vous indiquez clairement ne disposer d'aucun revenu, ce qui est donc incompatible avec l'échelonnement de vos dettes.
 

Il est préférable de chercher rapidement un nouveau travail, même moins bien payé et ne correspondant pas forcément à vos qualifications, pour montrer vos efforts au tribunal et avoir plus de chance de négocier un échéancier et de différer tout ou partie de la dette.

Si vous êtes intégralement propriétaire  de la maison (pas de crédit en cours ni d'hypothèque dessus), c'est également probablement possible de négocier directement avec l'établissement de crédit, via son avocat notamment, un échéancier en échange d'une sûreté (hypothèque) sur le bien et de faire homologuer l'accord par le tribunal.

Bonjour,

La BDF essaye au maximum de préserver la résidence principale du débiteur. Elle peut à cette fin mettre en place un plan sur plus de sept ans (c'est l'une des deux seules exceptions) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16982

Cependant c'est à la condition que le débiteur puisse payer ses dettes.

On ne va évidemment pas demander aux créanciers de renoncer au remboursement de leur dû alors que vous possédez un capital largement suffisant pour couvrir la dette.

Je rejoins l'avis de Lael, essayez de trouver un emploi compatible avec vos compétences et votre état de santé, peu importe lequel.

Si vous ne vivez qu'avec le RSA, la BDF va exiger à plus ou moins long terme la vente de votre bien immobilier. C'est une certitude. Mais si le dossier est accepté, cela fait obstacles aux saisies :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

Cela permet donc au débiteur de vendre tranquillement son bien de gré à gré au lieu de courir contre la montre avant saisie et mise aux enchères judiciaires.

Bonjour

Comme déjà répondu, la seule issue pour vous est de trouver un travail.              Certains secteurs économiques (le commerce, l'hôtellerie, la restauration) manquent de main-d'oeuvre. Faire des recherches de ce côté, même si ça ne correspond pas à vos compétences de base.

Où en est votre dossier de surendettement ? A t'il été jugé recevable ?

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Concernant la taxe foncière, vous pourriez demander une exonération totale ou partielle, en vous référant à l'article L.247 du Livre de procédures fiscales. En fournissant toutes les preuves (photocopies) de vos arguments. La probabilité d'un retour positif est élevée. Une demande pour la taxe foncière des années 2023 et 2024.

Bonjour,

Tout le monde s'accordera à dire que la commission essaye au maximum de préserver la résidence principale...

D'un autre coté, mon 3 pièce en région parisienne vaut 200k, et une personne sans emploi (et donc sans obligation de localisation précise) devrait pouvoir trouver des appartement à des sommes encore plus faibles.

A l'opposé, un déménagement vers des bassins d'emploi devrait augmenter vos chances de trouver un emploi.

Et donc, si vendre votre logement pour en racheter un de prix plus raisonnable permettait d'épurer votre dette, tout en augmentant vos chances de trouver un emploi, non seulement ça reste une possibilité, mais vous ne devriez même pas attendre qu'on vous l'impose. Ça devrait être votre première volonté.