Durée validité règlement lotissement
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 sept. 2024 à 10:00
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3 réponses
Modifié le 31 août 2024 à 19:23
Bonjour,
le règlement est valable 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Sinon se reporter au cahier des charges.
31 août 2024 à 20:47
Renseignez vous en Mairie pour savoir si il y à un PLU ou un POS et de quand date t-il.
31 août 2024 à 20:58
Il y a bien un PLU dans notre commune mais il est moins "contraignant" que celui du lotissement.
1 sept. 2024 à 08:34
Si le PLU à plus de 10 ans, alors le règlement de lotissement n'est plus valable, on se reporte donc au PLU dorénavant
Modifié le 1 sept. 2024 à 12:40
D'accord, donc si le PLU a été réalisé après le règlement du lotissement n'a pas de durée de validité ?
2 sept. 2024 à 10:00
C'est surtout le cahier des charges qui n'a pas de durée, il faut vérifier si les conditions concernant les clôtures y sont également inscrites dans ce cas, le cahier des charges fait foi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2024 à 19:22
Merci pour votre réponse. Comment pouvons nous savoir si c'est le cas ?