Durée validité règlement lotissement
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait construire dans un lotissement. Le règlement du lotissement indique une obligation de muret doublé d'une haie végétale entre notre terrain et la route.
Nous avons remarqué que plusieurs voisins n'ont pas respecté ce règlement car ils ont mis un grillage. Je précise que cela ne nous dérange pas du tout car nous aimerions également mettre un grillage (nous avons déjà planté la haie qui est demandé dans ce règlement).
J'aimerais savoir si un règlement de lotissement a une durée de validité (le notre date de 11 ans).
Merci d'avance pour votre lecture.
3 réponses
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Bonjour,
le règlement est valable 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Sinon se reporter au cahier des charges.
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Renseignez vous en Mairie pour savoir si il y à un PLU ou un POS et de quand date t-il.
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Si le PLU à plus de 10 ans, alors le règlement de lotissement n'est plus valable, on se reporte donc au PLU dorénavant
La législation juridique et financière évolue en permanence...