Que faire suite a une contestation de limite de propriété
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour
Apres avoir acheté un terrain il y a 19 ans a deux frères qui l avez reçus en donation et qui l avez partagé en deux et clôturé voila que apres leur décès les héritiers me dise que j empiète sur l'autre parcelle de 4 m que faire ci le géomètre confirme car moi c etait clôturé avant que j achete ?
Merci pour vos réponses
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10 réponses
Un clôture seule n'est pas la marque d'une limite de propriété, ce sont deux choses très différentes.
Il faut commencer par vérifier ce qui est mentionné sur le PV d’arpentage au moment de la vente et voir si ça peut coller (une différence éventuelle de 4 m, ça se remarque....)
Si vous êtes dans le doute, il n'y aura d'autre solution que de faire arpenter à nouveau les terrains à frais partagés.
J ai entendu parle de la prescription Acquisitive de 30 ans ramené a 10 ans quand on occupe le bien sans savoir que il nous appartient pas ca peut pas s appliqué dans ma situation ?
Bonsoir,
En l'espèce, vous ne pouvez pas prétendre à l'usucapion par 10 ans.
En effet, l'article 2272 du code civil dispose : "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
Cependant, un juste titre est, par définition : "celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription" (cf. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/usucapion-abregee-notion-de-juste-titre#:~:text=Le%20juste%20titre%20est%20celui,emportant%20pas%20transfert%20de%20propriété.)
Par conséquent, à moins d'être en possession d'un titre qui aurait pu être légitime s'il était émané du propriétaire légitime (ce que n'est pas la présence d'une clôture), le délai d'usucapion reste défini à 30 ans.
Cordialement,
Ça pourrait s'envisager, mais ce n'est pas automatique, il faudra une procédure.
Voir ça rapidement avec votre avocat.
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Bonjour,
si il s'avère que les héritiers ont raisons, ils seront en droit de récupérer cette partie.
Le notaire et vendeur n'ont pas de responsabilités engagées puisqu'il y a eu délimitation des terrains. Quant à la Mairie, elle délivre un permis en fonction des règles d'urbanisme en vigueur dans la Commune et pas ce qui relève du civil .
Ps : vous avez construit sur cette bande de terre ?
D'accord, mais il doit bien y avoir une trace de cette division . Sinon ça veut dire qu'il s'agit toujours d'un seul et même terrain.
C'est donc cet acte qui a été retenu pour définir les dimensions et la contenance des parcelles concernées, même s'il n'y a pas eu physiquement mise en place de borne, avec très probablement l'établissement d'un schéma global et coté.
La taille de ces parcelles a été forcément répertoriée, décrite dans les actes de vente (vu que l'acheteur doit savoir ce qu'il achète et sur quelle surface il paie des impôts...) et enregistrée ainsi au SPF.
Pour savoir très précisément quelle est la taille réelle de chacune des parcelles concernées, il faut se référer soit à l'acte de vente soit aux dossiers enregistrés au SPF de votre secteur.
Pour avoir confirmation de tous les éléments, contactez votre notaire qui doit disposer de ces informations ou pouvoir se les procurer très facilement. En cas de doute, il fera réaliser un vrai bornage par un géomètre expert.
Au vu de la situation évoquée, un bornage amiable par un géomètre-expert me paraît incontournable. Nous ne pouvons ici que supposer, or, vous avez besoin de certitudes.
Aussi, je vous conseille de vous mettre d'accord pour un bornage amiable et en fonction de l'issue, vous pourrez aller demander conseil au notaire ou revenir sur cette discussion, même dans plusieurs semaines.
Vous aurez dans ce lien les infos utiles pour un bornage amiable (ou non) :
Donc le géomètre est passé et confirme l erreur la prescription acquisitive ne peut elle pas s appliqué vue que il y a 19 ans que au moment de l achat les clôtures existé sinon quelle solution pour en sortir ?
quelle solution pour en sortir ?
Si le propriétaire est d'accord, vous pouvez lui racheter le bout de terrain qui lui appartient (ou faire un échange de bouts de terrains, tous les frais étant à votre charge).
Sinon, le propriétaire est en droit de récupérer son bout de terrain. Et dans ce cas, si vous avez bâti dessus, il vaudrait mieux consulter un avocat spécialisé en immobilier, car le droit de propriété est imprescriptible.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...