Prescription acquisitive ramenée à 10 ans
Nadia
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Nadia -
Nadia -
Bonjour,
Je vais essayer de vous exposer mon problème clairement, ce qui n'est pas évident.
Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d'une maison de ville et de son jardin. A l'époque de cet achat, mon voisin était locataire. Des années plus tard, suite au décès de sa propriétaire, il a acheté la maison qu'il occupait.
Depuis peu, il prétend qu'une infime partie de notre terrain, mitoyen au sien, lui appartient et le réclame (je précise que nos terrains sont depuis toujours séparés physiquement par des plaques et un grillage, ces séparations n'ont jamais été déplacées par nous). Une conciliation a eu lieu mais elle n'a abouti à rien.
Il a pris l'initiative de faire passer un géomètre qui lui donne raison.
Après avoir lu de nombreux articles de loi sur le net, je suis tombée sur la prescription acquisitive ramenée à 10 ans. Je pense pouvoir l'invoquer car 1/j'ai un titre légitime, 2/j'occupe le terrain en question (plantations diverses, entretien), 3/je suis propriétaire depuis plus de 20 ans.
Voici précisement ma question qui concerne l'ultime condition pour évoquer cette prescription, "avoir acheté de bonne foi à une personne qui n'était pas le propriétaire légal" : en 1996, date de mon achat, la maison de mon voisin appartenait à Mme A. Celle que j'ai acheté appartenait à son fils. Si le géomètre a raison, cela implique qu'en 1996 le fils m'a vendu un bout de terre appartenant, non pas à lui, mais à sa mère. Dans ce cas, je pense que toutes les conditions sont remplies pour invoquer la prescription ramenée à 10 ans.
Mais je me pose une question, si en 1996 la mère était veuve ou divorcée, il est possible que, légalement, la maison qu'elle occupait et louait appartenait à plusieurs personnes, à savoir elle même mais aussi ses enfants (3 je crois, dont mon vendeur). Si c'est le cas, cela implique qu'en 1996, le fils, mon vendeur, était en partie propriétaire du terrain (en fait 5m2 de terre) litigieux.
Si c'est bien ce cas de figure, puis-je tout de même invoquer la prescription de 10 ans?
Mon voisin est décidé à aller en justice parce que le conciliateur a dit que le jugement serait à coup sure en sa faveur, il se voit déjà demander des dommages et intérèts.
J'espère avoir été claire. Merci de votre aide.
Je vais essayer de vous exposer mon problème clairement, ce qui n'est pas évident.
Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d'une maison de ville et de son jardin. A l'époque de cet achat, mon voisin était locataire. Des années plus tard, suite au décès de sa propriétaire, il a acheté la maison qu'il occupait.
Depuis peu, il prétend qu'une infime partie de notre terrain, mitoyen au sien, lui appartient et le réclame (je précise que nos terrains sont depuis toujours séparés physiquement par des plaques et un grillage, ces séparations n'ont jamais été déplacées par nous). Une conciliation a eu lieu mais elle n'a abouti à rien.
Il a pris l'initiative de faire passer un géomètre qui lui donne raison.
Après avoir lu de nombreux articles de loi sur le net, je suis tombée sur la prescription acquisitive ramenée à 10 ans. Je pense pouvoir l'invoquer car 1/j'ai un titre légitime, 2/j'occupe le terrain en question (plantations diverses, entretien), 3/je suis propriétaire depuis plus de 20 ans.
Voici précisement ma question qui concerne l'ultime condition pour évoquer cette prescription, "avoir acheté de bonne foi à une personne qui n'était pas le propriétaire légal" : en 1996, date de mon achat, la maison de mon voisin appartenait à Mme A. Celle que j'ai acheté appartenait à son fils. Si le géomètre a raison, cela implique qu'en 1996 le fils m'a vendu un bout de terre appartenant, non pas à lui, mais à sa mère. Dans ce cas, je pense que toutes les conditions sont remplies pour invoquer la prescription ramenée à 10 ans.
Mais je me pose une question, si en 1996 la mère était veuve ou divorcée, il est possible que, légalement, la maison qu'elle occupait et louait appartenait à plusieurs personnes, à savoir elle même mais aussi ses enfants (3 je crois, dont mon vendeur). Si c'est le cas, cela implique qu'en 1996, le fils, mon vendeur, était en partie propriétaire du terrain (en fait 5m2 de terre) litigieux.
Si c'est bien ce cas de figure, puis-je tout de même invoquer la prescription de 10 ans?
Mon voisin est décidé à aller en justice parce que le conciliateur a dit que le jugement serait à coup sure en sa faveur, il se voit déjà demander des dommages et intérèts.
J'espère avoir été claire. Merci de votre aide.
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5 réponses
Bonjour
Il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sans disposer des actes de propriété, d'un plan de situation des lieux et des éventuels témoignages.
Tout ce que l'on peut dire, c'est que votre voisin va engager une action en revendication , dénommée action pétitoire.
La question qui se pose est de savoir si vous pouvez lui opposer en défense l'usucapion abrégée. Vous devez consulter un avocat civiliste à cet effet ,avec votre dossier.
Il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sans disposer des actes de propriété, d'un plan de situation des lieux et des éventuels témoignages.
Tout ce que l'on peut dire, c'est que votre voisin va engager une action en revendication , dénommée action pétitoire.
La question qui se pose est de savoir si vous pouvez lui opposer en défense l'usucapion abrégée. Vous devez consulter un avocat civiliste à cet effet ,avec votre dossier.
Bonjour,
Si l'occupation du bout de terrain qui ne lui appartient pas (peu importe le propriétaire ou le mode d'acquisition) coïncident avec les conditions de la prescription acquisitive alors la prescription est de 30 ans.
Article 2258
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
N'hésitez pas si vous avez des questions précises.
Si l'occupation du bout de terrain qui ne lui appartient pas (peu importe le propriétaire ou le mode d'acquisition) coïncident avec les conditions de la prescription acquisitive alors la prescription est de 30 ans.
Article 2258
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
N'hésitez pas si vous avez des questions précises.
Non? Mais pourquoi puisque je pense que toutes les conditions semblent réunies? Je m'excuse d'insister mais j'avoue que je suis inquiète. Si le voisin nous force à aller en justice, on sera forcé de prendre un avocat (2000 euros) et si on perd, on devra payer les frais d'avocats du voisin (c'est du moins ce qu'il dit).
En effet, les conditions semblent bien réunies pour un délai ramené à dix ans, tel que stipulé dans l’article 2272 du Code civil :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531402-prescription-acquisitive-ramenee-a-10-ans#7
Cela étant, il va falloir persuader votre voisin de votre bon droit à tout niveau pour le dissuader d'aller inutilement en justice.
Cela semble compliqué : il a déjà eu un avis favorable de la part du conciliateur (avis qui n'a aucune force probante, cependant ....) et d'après vos dires il a envie d'obtenir des DI aussi plantureux que possible.
Il semble que vous n'échapperez pas au recours à un avocat : voyez en mairie pour qu'on vous indique la prochaine permanence gratuite d'avocats dans votre secteur.
Peut-être qu'un courrier de la part d'un avocat adressé à ce bon monsieur et rappelant les règles en la matière devrait suffire à le calmer sur ses prétentions ; le prix d'un tel courrier ne devrait pas être excessif.
Au vu de la réalité de la situation sur le terrain, ce professionnel vous donnera peut-être encore d'autres bons conseils.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531402-prescription-acquisitive-ramenee-a-10-ans#7
Cela étant, il va falloir persuader votre voisin de votre bon droit à tout niveau pour le dissuader d'aller inutilement en justice.
Cela semble compliqué : il a déjà eu un avis favorable de la part du conciliateur (avis qui n'a aucune force probante, cependant ....) et d'après vos dires il a envie d'obtenir des DI aussi plantureux que possible.
Il semble que vous n'échapperez pas au recours à un avocat : voyez en mairie pour qu'on vous indique la prochaine permanence gratuite d'avocats dans votre secteur.
Peut-être qu'un courrier de la part d'un avocat adressé à ce bon monsieur et rappelant les règles en la matière devrait suffire à le calmer sur ses prétentions ; le prix d'un tel courrier ne devrait pas être excessif.
Au vu de la réalité de la situation sur le terrain, ce professionnel vous donnera peut-être encore d'autres bons conseils.
Merci pour vos réponses mais j'avoue être surprise. Pourquoi doutez-vous que la prescription puisse être ramené à 10 ans ? Si ces 5m2 appartenaient à la mère où à plusieurs personnes (mère + enfants) alors cela implique bien que mon vendeur m'a vendu quelque chose qui ne lui appartenait pas ou partiellement seulement. Je pensais que ce fait justifierait la prescrpition abrégée de façon incontestable.
Par ailleurs, pour l'usucapion, nous sommes là depuis 23 ans, nous avons écrit à notre vendeur pour lui demander une attestation précisant que les séparations de terrain actuelles étaient déjà là il y a 30 ans (puisque on peut cumuler quand il y a eu des propriétaires successifs) mais il n'a pas répondu.
Cette situation me contrarie parce que si nous allons au tribunal, les frais d'avocat se monteront à 2000 euros (chiffre donné par un avocat). Je suis donc preneuse de toute information. Merci
Par ailleurs, pour l'usucapion, nous sommes là depuis 23 ans, nous avons écrit à notre vendeur pour lui demander une attestation précisant que les séparations de terrain actuelles étaient déjà là il y a 30 ans (puisque on peut cumuler quand il y a eu des propriétaires successifs) mais il n'a pas répondu.
Cette situation me contrarie parce que si nous allons au tribunal, les frais d'avocat se monteront à 2000 euros (chiffre donné par un avocat). Je suis donc preneuse de toute information. Merci
bonjour , petite lecture
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm
bonne journee
stcoeneille
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm
bonne journee
stcoeneille
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