Prescription acquisitive ramenée à 10 ans

Nadia - 14 avril 2020 à 14:23
 Nadia - 19 avril 2020 à 19:45
Bonjour,

Je vais essayer de vous exposer mon problème clairement, ce qui n'est pas évident.
Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d'une maison de ville et de son jardin. A l'époque de cet achat, mon voisin était locataire. Des années plus tard, suite au décès de sa propriétaire, il a acheté la maison qu'il occupait.
Depuis peu, il prétend qu'une infime partie de notre terrain, mitoyen au sien, lui appartient et le réclame (je précise que nos terrains sont depuis toujours séparés physiquement par des plaques et un grillage, ces séparations n'ont jamais été déplacées par nous). Une conciliation a eu lieu mais elle n'a abouti à rien.
Il a pris l'initiative de faire passer un géomètre qui lui donne raison.
Après avoir lu de nombreux articles de loi sur le net, je suis tombée sur la prescription acquisitive ramenée à 10 ans. Je pense pouvoir l'invoquer car 1/j'ai un titre légitime, 2/j'occupe le terrain en question (plantations diverses, entretien), 3/je suis propriétaire depuis plus de 20 ans.
Voici précisement ma question qui concerne l'ultime condition pour évoquer cette prescription, "avoir acheté de bonne foi à une personne qui n'était pas le propriétaire légal" : en 1996, date de mon achat, la maison de mon voisin appartenait à Mme A. Celle que j'ai acheté appartenait à son fils. Si le géomètre a raison, cela implique qu'en 1996 le fils m'a vendu un bout de terre appartenant, non pas à lui, mais à sa mère. Dans ce cas, je pense que toutes les conditions sont remplies pour invoquer la prescription ramenée à 10 ans.
Mais je me pose une question, si en 1996 la mère était veuve ou divorcée, il est possible que, légalement, la maison qu'elle occupait et louait appartenait à plusieurs personnes, à savoir elle même mais aussi ses enfants (3 je crois, dont mon vendeur). Si c'est le cas, cela implique qu'en 1996, le fils, mon vendeur, était en partie propriétaire du terrain (en fait 5m2 de terre) litigieux.
Si c'est bien ce cas de figure, puis-je tout de même invoquer la prescription de 10 ans?
Mon voisin est décidé à aller en justice parce que le conciliateur a dit que le jugement serait à coup sure en sa faveur, il se voit déjà demander des dommages et intérèts.
J'espère avoir été claire. Merci de votre aide.

5 réponses

Bonjour
Il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sans disposer des actes de propriété, d'un plan de situation des lieux et des éventuels témoignages.
Tout ce que l'on peut dire, c'est que votre voisin va engager une action en revendication , dénommée action pétitoire.
La question qui se pose est de savoir si vous pouvez lui opposer en défense l'usucapion abrégée. Vous devez consulter un avocat civiliste à cet effet ,avec votre dossier.
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