Caméra et droit de passage
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai installé une caméra sur ma propriété privée mais ma voisine a un droit de passage sur ma propriété et passe par mon portail donc je vois si elle passe mon portail et ça la dérange et m'a adresser un courrier pour que je dirige ma caméra autrement mais si je ne surveille pas mon portail n'importe qui peut entrer dans ma propriété et je ne vois pas l'intérêt d'une caméra sachant que j'ai un portillon que les personnes peuvent entrer chez elle et je ne le filme pas,ce que je lui ai déjà prouvé, suis je dans mes droits sachant que c'est ma propriété que je filme.
- Caméra et droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'article 9 du code civil dispose : "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Par conséquent, vous ne pouvez filmer votre voisin sur la servitude en question.
Un cas presque identique au vôtre a été jugé par la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427522
Cordialement,