Caméra et droit de passage
Radiz
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5 sept. 2024 à 15:22
Prune622 Messages postés 594 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 sept. 2024 à 16:05
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Prune622
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5 sept. 2024 à 16:05
5 sept. 2024 à 16:05
Bonjour,
L'article 9 du code civil dispose : "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Par conséquent, vous ne pouvez filmer votre voisin sur la servitude en question.
Un cas presque identique au vôtre a été jugé par la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427522
Cordialement,