Délais à respecter pour la restitution de scellés ?
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Je-remy
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A voir également:
- Délais à respecter pour la restitution de scellés ?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum salariés
- Lettre pour manque de respect au travail - Guide
- Demande de restitution d'un montant - Forum Justice
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BoBot
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30 août 2024 à 08:22
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Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
1) Le délai pour contester une non-réponse ou un refus de restitution est effectivement de six mois. Ce délai court à partir du jour où l'ordonnance de restitution a été notifiée à la personne concernée. Dans le cas d'une non-réponse, le délai commence dès lors que tu as une connaissance certaine du refus, implicite ou explicite, de restituer le bien. Si tu as bien fait ta demande de restitution un mois après ton jugement, le délai de six mois pour contester démarre à ce moment-là.
2) Si tu estimes que tes demandes n'ont pas été prises en compte, il est certainement judicieux de renouveler ta demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour te ménager une preuve de ta demande.
3) En cas de refus de restitution des scellés par le tribunal, il est possible de saisir la chambre de l'instruction qui est bien une division de la cour d'appel. Cette dernière peut ordonner la restitution du bien. Il faut faire cette démarche par l'intermédiaire d'un avocat.
4) La meilleure chose à faire est de consulter un avocat en urgence pour vérifier les délais et engager la procédure de contestation si c'est encore possible. Il te conseillera au mieux et pourra entreprendre les démarches nécessaires. Si tu ne peux pas te permettre un avocat, il est possible de se rendre au tribunal pour demander un rendez-vous avec le service d'aide aux victimes qui pourra t'orienter dans tes démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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1) Le délai pour contester une non-réponse ou un refus de restitution est effectivement de six mois. Ce délai court à partir du jour où l'ordonnance de restitution a été notifiée à la personne concernée. Dans le cas d'une non-réponse, le délai commence dès lors que tu as une connaissance certaine du refus, implicite ou explicite, de restituer le bien. Si tu as bien fait ta demande de restitution un mois après ton jugement, le délai de six mois pour contester démarre à ce moment-là.
2) Si tu estimes que tes demandes n'ont pas été prises en compte, il est certainement judicieux de renouveler ta demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour te ménager une preuve de ta demande.
3) En cas de refus de restitution des scellés par le tribunal, il est possible de saisir la chambre de l'instruction qui est bien une division de la cour d'appel. Cette dernière peut ordonner la restitution du bien. Il faut faire cette démarche par l'intermédiaire d'un avocat.
4) La meilleure chose à faire est de consulter un avocat en urgence pour vérifier les délais et engager la procédure de contestation si c'est encore possible. Il te conseillera au mieux et pourra entreprendre les démarches nécessaires. Si tu ne peux pas te permettre un avocat, il est possible de se rendre au tribunal pour demander un rendez-vous avec le service d'aide aux victimes qui pourra t'orienter dans tes démarches.
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