Non restitution véhicule prêté
raKam97150 -
Bonjour , ma mère a prêté son véhicule à son neveu. Il s'avère qu'il ne paye plus l'assurance et ne veut pas rendre le véhicule .Les conséquences pour mère en cas d'accident pourrais être grave . On m'a dis que ma mère ne pouvait pas porter plainte car le véhicule est prêté . Pourriez vous me renseigner s'il vous plaît. Merci
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2 réponses
Il est possible de porter plainte pour "abus de confiance" mais pas pour "vol".
Mais il est préférable d'adresser au préalable une mise en demeure par LRAR à la personne concernée de restituer sous 8 jours le véhicule qui lui a été confié afin que la qualification d'"abus de confiance" soit reconnue si la personne ne s'exécute pas.
En se référant à la définition, il y a '"abus de confiance" quand la personne refuse de "rendre" ce qui lui a été prêté.
C'est donc mieux de pouvoir prouver que la restitution a bien été demandée avant d'aller porter plainte.
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
La législation juridique et financière évolue en permanence...