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Place de parcking

Jesssyyy Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonsoir, 

J'aimerais un petit renseignement, la mairie a créé deux place de parcking juste devant notre fenêtre du salon et cuisine (maison de village) et sans trottoir du coup voiture coller au mur directement...ont il le droit de faire sa ?

Bonne soirée 

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 265
 

Si ces endroits font effectivement partie du domaine public, la mairie n'a rien "créé" du tout, elle a juste matérialisé visuellement la zone où l'on peut se garer.

Il n'existe pas de droit de vue depuis ou vers le domaine public et devant chez vous ce n'est pas chez vous.
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