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Place de parcking

Jesssyyy Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024 - 25 août 2024 à 20:02
BmV Messages postés 91327 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 25 août 2024 à 20:24

Bonsoir, 

J'aimerais un petit renseignement, la mairie a créé deux place de parcking juste devant notre fenêtre du salon et cuisine (maison de village) et sans trottoir du coup voiture coller au mur directement...ont il le droit de faire sa ?

Bonne soirée 

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91327 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 18 479
25 août 2024 à 20:24

Si ces endroits font effectivement partie du domaine public, la mairie n'a rien "créé" du tout, elle a juste matérialisé visuellement la zone où l'on peut se garer.

Il n'existe pas de droit de vue depuis ou vers le domaine public et devant chez vous ce n'est pas chez vous.
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