Voiture stationnement gênant à mon domicile
hoquei44 Messages postés 19282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père a laisser un véhicule chez moi non roulant il ne veut pas l'enlever ou tarde pour l'enlever toujours des excuses cela dure depuis plus de 8 mois. Comment faire pour l'enlever de chez moi ? Quelle droit ai-je ? Ma cour n'es pas une déchetterie !
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Je n'y connais rien sur le sujet mais plusieurs sites évoquent la possibilité de demander l'enlèvement.
"Il est alors possible de lui adresser en priorité une Lettre de Mise en Demeure avec accusé de réception (article R325-48 du Code de la route). Pour que l'officier de police judiciaire procède à l'enlèvement à la fourrière du véhicule gênant, il est nécessaire de joindre à la demande une justification que la Mise en Demeure a bien été envoyée, avec l'accusé de réception. "
Source :
Ou (avec modèle de lettre) :
Bonjour,
Le -1 "cette réponse n'est pas utile", c'est pour :
1/ "je n'y connais rien sur le sujet"
2/ le premier lien qui ne fonctionne pas
3/ le second, qui indique si le mot sur la pare brise ne marche pas, envoyez une lettre recommandé. Euh, si on ne connaît pas l'adresse, on fait comment. Et pour le mot sur le pare brise, pour un véhicule abandonné dans sa propriété, ça c'est du conseil ! Ce site est une site purement commerciale, lettre-recommandee.com, avec un service d'abonnement mensuel indiqué dans les CGV que rares lisent. Ils vendent même des lettres recommandées pour que les salariés fassent de simples demandes de prises de congés par LRAR ! C'est purement n'importe quoi ce site, ce n'est pas juridique, c'est juste du commerce.
CB
Bonjour,
Si les menaces ne fonctionnent pas, vous passez à l'acte.
Il risque de ne pas être content, mais quand on abandonne un bien, le code civil prévoit que celui qui retrouve le bien en devient propriétaire. Charge à l'ancien propriétaire de retrouver le bien dans un délai de 3 ans, pour pouvoir le récupérer.
Pour rappel, le code civil prévoit qu'en fait de meuble la possession vaut titre. Ce qui est en votre possession est à vous, sauf preuve contraire. La carte grise est un titre de circulation et non un titre de possession.
Pour la casse, il vous sera tout de même demandé la carte grise. L'a-t-il laissé dans le véhicule ? sinon vous demandez à la refaire.
La procédure n'est certes pas morale de mon point de vue (mais la morale est propre à chacun, et ce n'est pas elle qui fait le droit), mais n'est pas illégale.
Sinon, au lieu de le mettre à la casse, vous faite déposer le véhicule sur son terrain (à condition qu'il en ait un). Mais cela n'est pas légal, car contraire à la règlementation sur les dépôts d'ordures.
CB
J'ai pas osé écrire le coup du carreau bien que je reconnaisse y avoir fortement pensé (peur de me prendre une volée de -1).
Au bout de 7 jours (maximum) d'immobilisation sur la voie publique, le véhicule est susceptible de partir à la fourrière. Cependant le véhicule étant non roulant, la légalité de l'action (relatif aux dépôts d'ordure au sens large) est de la responsabilité de celui-ci qui réalise l'action. Et pas difficile de prouver qui a réalisé l'action (véhicule abandonné chez untel qui se met subitement à se déplacer...). Bon après ça reste la méthode la plus efficace, bien que l'amende risque d'être supérieur au coût du plateau.
C'est pour cela que j'ai préféré partir sur l'article du code civil (la possession vaut titre) qui permet de disposer des biens que l'on possède. Pour être en règle d'un point de vue juridique.
Et pour celui qui serait tenté d'aller intenter une action pénale pour vol, la soustraction (disparition du véhicule) ne pose pas de difficulté, par contre sur la qualité de "frauduleuse", il faudra avoir un bon avocat. Avec, l'abandon de véhicule durant 8 mois en refusant de la récupérer et l'évocation de l'article civil, je serai curieux de connaître la décision du magistrat en charge de l'affaire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Jai beau lui faire plein de menace mais rien ne bouge et je peut vous dire que cela et très très agaçant !!
Sûrement voir avec la mairie et leurs expliquer peut-être ?
La mairie n'a aucun pouvoir ni aucune compétence en matière de véhicules entreposés sur des terrains privés.