Trousseau de clé
Gaston67 -
Bonjour,
Je voudrais savoir si tous les héritiers ont droit d'avoir un trousseau de clés après le décès de mes parents d'un bien immobilier au Portugal
Y a-t-il un document qui le précise
Merci
9 réponses
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La réponse est oui si tous les héritiers en question ont hérité du bien en indivision.
Tous les propriétaires indivis ont le droit d'accéder au bien dont ils détiennent une part de propriété, et donc d'avoir un jeu de clés.
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Salut,
si la législation portugaise est la même qu'en France...
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Y a-t-il un article qui précise que tous les héritiers a droit d'avoir un double de clés
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Bonjour
Non en France rien n'oblige les indivisaires à avoir un jeu de clé chacun mais celui ou ceux qui empêche(nt) les autres indivisaires d'avoir accès au bien doivent une indemnité d'occupation à celui qui en est privé .
Après si le notaire ne dispose qu'un seul jeu de clé, charge aux indivisaires de faire ce qu'il faut ( les confier, les prêter, suffit largement)
Mais à voir avec la législation portugaise .
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Non mais il y a personne qui y habite , mais on ne peut pas y aller sans lui demander d'ouvrir la porte et de reste là bas il veut pas qu'on reste donc il referme la porte
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Vous aviez déjà abordé le sujet (ça me disait quelque chose...) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9157418-succession
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La législation juridique et financière évolue en permanence...