Succession à l'arrêt et prochains impôts fonciers

Bonjour

J'ai été confrontée à un problème similaire au décès de ma mère, un de mes frères refusant de donner son accord pour le paiement des factures (taxes locales, abonnements gaz, électricité...)

J'ai exposé mon problème sur le forum et il m'a été répondu que les héritiers n'étaient pas solidaires pour le règlement de la TF et que chacun pouvait payer sa part.

J'ai retrouvé ceci https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

Donc vous payez votre part et le fisc se débrouille avec vos co-héritiers.

(Mon frère ayant donné son accord in extremis, je n'ai pas eu à recourir à ce paiement partiel)

Ce n'est pas le problème du notaire : sauf si on lui a confié le règlement des factures.

Bonjour 

Merci de vos réponses.

A réception dès TF je proposerai d'en régler la moitié, ce qui correspond à ma part,  au notaire et aux impôts aussi.

Bonsoir

Comment le notaire va gérer cela ?

Pourquoi ne pas lui demander ?

Bonsoir.

Je compte bien y demander évidemment.

Les redevables de l'impôt sont les héritiers. Ce n'est pas le problème du notaire qui, lui, fait le travail pour lequel il est missionné, à savoir la déclaration de succession. 

Bonjour 

Pour le moment rien de signé, même pas la déclaration de succession...

Tant que pas signé je suppose que c'est un problème qu'on peut soumettre au notaire... ??

Bonsoir.

Merci de vos éclaircissements.

Pour le moment il y a juste un reliquat d impôts revenus 2022 payé en 2023 de mon papa impayé suite à son décès et un reliquat taxe foncière 2023.  Il était mensualisé pour tous ses impôts.

J'ai compris qu'il faut l'accord de tous les héritiers pour que le notaire paie ce reliquat.

Et évidemment on va bientôt recevoir la TF 2024.

Je proposerais au notaire et / ou aux impôts d'en régler la moitié , ce qui correspond à ma part.

Bonsoir.

La taxe foncière est arrivée sur impôt.gouv.

Du coup j'ai réglé la moitié et transmis l'information au notaire.

Et vu que j'habite la maison de mes parents, j'ai réglé les ordures ménagères dans leur intégralité en revanche.

Le prélèvement sur mon compte se fera le 26 octobre.

L'autre moitié est à régler par mes 2 neveux.

Chose curieuse la taxe foncière était au nom d'un des neveux.

J'aurais pensé que mes impôts auraient mis le mien plutôt. ?

En revanche je suis indiqué en tant que propriétaire indivis comme d'ailleurs mon autre neveu.

Bonjour 

Oui que je sois indiqué en tant que propriétaire indivis est normal.

Avant le décès de mon père j'avais un accord écrit de mon père pour habiter chez lui. Un comodat.

La succession est toujours en cours depuis fin novembre l'acte de notoriété toujours pas signé car de grosses difficultés pour le notaire de réunir mes neveux.

J'habite toujours chez mon père et il est possible qu'un décompte comme indemnité d'occupation me soit défalqué lors de la succession.

Je souhaite sortir de l'indivision et devenir pleinement propriétaire de la maison de mes parents, qui est aussi la maison de mon enfance.

J'avais fait faire du vivant de mon père une estimation de la valeur locative de la maison par une agence immobilière. L'agence avait indiqué qu'en l'état cette maison ne pouvait se louer au mieux qu'à moitié de sa valeur locative, vu son état. ( Puits perdu eaux usées, installation électrique non conforme, certaines pièces aveugles etc etc ...)

J'ai un rdv au notaire début septembre et à priori mes neveux devraient y être présent.

Après cette réunion j'informerai les neveux officiellement par lr avec ar que je souhaite sortir de l'indivision et racheter leurs parts.

Officieusement c'est quelque chose de connu de tous depuis fort longtemps.

Par ailleurs suivant le déroulement de ce rdv au notaire et si cela ne débouche sur rien, il me faudra aux dires du notaire, prendre un avocat pour débloquer la succession.

Bonjour.

Après rdv en l étude de mon notaire et visio conférence avec mes neveux et leur notaire et aussi leur avocate je retiens ceci :

,- il semble qu'on se soit mis d'accord sur  les valeurs des biens  et je rachèterai leurs parts. J'ai accepté sur le principe d'un montant qui est quand même fortement re évalués. Un geste de ma part significatif.

J'ai bien envie de demander à une autre agence une nouvelle estimation.

- il m'est reproché d'habiter chez mon père malgré son souhait de 2019 et son commodat de 2022.
Solde de loyer demandé de l'ordre de 10000 euros, déduction faite des 4000 euros que j'avais versé le jour du décès de mon papa, en geste de bonnes volontés puisque j'avais demandé une estimation locative et avait contacte la tutrice en début novembre.
Ce montant me paraît un peu fort, surtout que j'y habite vraiment que depuis mars 2023 et non pas juillet 2022. En mars 2023 j'ai vendu mon propre bien et déménagé après mon départ en retraite  et donc la maison de mes parents est devenu mon domicile.
je conteste la valeur locative proposé et un solde de 10000 euros à devoir.
Par ailleurs le comodat était réel, même si j'étais prêt à l'abandonner au  bénéfice d'un loyer pour mon père

 l'estimation agence immobilière vu la vétusté, au grand maxi  c'était 400euros mois du vivant de mon père.

- il m'est reproché 40000 euros de retrait CB fait au fil de l'eau entre 2017 et 2022.
 je conteste formellement ce montant  astronomique de CB pour 40000 euros qui aurait été fait par moi de 2017 à 2022.
Je ne comprends pas comment mes neveux ont des relevés de compte  de leurs grands père alors même qu'ils n'avaient pas la procuration.

Je conteste le calcul fait par mon neveu, car rien ne prouve que son calcul est juste, qui plus est je ne me suis jamais enrichi aux dépens de mon père.

Je reprécise que les neveux et mon frère ont su profiter eux aussi. 
Voiture lorsque mon papa ne pouvait plus conduire, offerte à mon neveu.
20000 euros versé depuis le compte CE de mon père par deux chèque durant été 2016  et seulement 10000 euros pour moi même.

En attente de prise en charge par mon avocat.

Merci. J'attends des nouvelles de l'avocat sans doute semaine prochaine.

Bonsoir à tous.

J'ai reçu via les notaires le tableau fait par mon neveu des paiements ou retrait CB depuis 7 ans.

J'ai transmis cela à mon avocat que j'ai pu voir avec une synthèse que j'ai pu faire.

Beaucoup d'incohérences de mon neveu qui s'interroge sur des prélèvements de l ehpad, des paiements CB dont je peux prouver qu'ils étaient tous des objets commandés au bénéfice de mon papa et surtout le listing fait apparaître surtout qu'il m'est reproché tous les retraits CB fait par mon père que je sois avec lui ou sans lui.... Et c'est l'essentiel des sommes réclamées  sur 6 années. Mon papa était validé jusqu'au printemps 22, et capable d'aller a sa banque avec moi, une tierce personne et surtout de lui même sans aucune aide.

Mon avocat va intervenir mais pour le moment j'en sais pas plus, il la juste parlé d'accord amiable. ?  Est un partage judiciaire ? 

Pour moi hors de question que je rembourse le moindre euro de ces 40000 e. C'était l'argent de mon père, et jusqu'à preuve du contraire je ne me suis pas enrichi à ses dépens.

Bonjour 

D'après ce que j'ai compris il faut qu'ils puissent prouver qui d'abord à fait ces retraits ? Est ce mon père , une tierce personne ou moi même ?

On habitait à l'époque à 200kms de chez lui.

Il avait son autonomie, en tout cas suffisamment pour aller à sa banque situé à 300m et sa CB dans son tiroir .

Oui il faut voir ça avec mon avocat.

En faisant une synthèse des comptes pour mon avis je suis tombé sur autre chose.

Au décès de ma mère, mon papa a récupéré l’assurance vie de sa femme, en la créditant sur sa propre assurance vie. Normal.

Puis depuis sa propre assurance vie il a fait un rachat partiel d’un montant de 50000€.

Une fois ce montant sur son compte courant, trois chèques ont été établis de 10000€ pour l'un et de 20000 pour les 2 autres.

. Un chèque à mon intention que j'ai encaissé 10000, et deux autres chèques très probablement pour mon frère. A l'époque je m'en étais pas rendu compte, je savais que j'allais bénéficier de 10000 euros ainsi qu'Éric mon frère, cela m'avait été dit par mon frère, mais j'ignorais qu'il avait été établi trois chèques dont deux autres de 20000 et non pas un  seul de 10000 euros.  Mon chèque était de l'écriture de mon frère c'est sûr, reçu par courrier à mon domicile, les autres je ne les ai pas vus.

Certes ce montant était issu de l'assurance vie de ma mère, assurance vie clôturée et créditée sur le compte courant de mon père avant que 3 chèques soit établies par mon frère....  

Je ne pense pas que ces montants soient hors succession, puisque même si initialement ils sont issus d'un rachat partiel de l'assurance vie de mon père, ils ont été virés sur le compte courant de mon père par la CNP et ensuite seulement des chèques ont été fait.

Je pense que ces montants rentrent dans la succession....

Vous pensez bien que j'y en ai déjà parlé...

Merci de votre confirmation 

Pour revenir au sujet des retraits CB, je pense  que mes neveux doivent prouver que ces retraits correspondent aux dates de mes visites chez mon père .
Sans doute pas facile à prouver, car moi même je suis incapable de dire quel WE on y était et que WE on n'y était pas. Sans compter les retraits en semaine.

Bonjour

Tous les éléments ont été transmis à mon avocat.l

Il entame une procédure amiable de liquidation succession.

Mais j'ai pas plus d'infos hormis que j'ai signé une convention d'honoraires et donné une provision.

 Comment se mets en place cette procédure amiable ?

Un courrier recommandé avec les éclaircissements  nécessaires ?

Un rdv devant notaires et avocats ?