Propriétaire d'une place PMR - Quels sont mes droits ?

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire et occupant d'un appartement dans une résidence. La résidence dispose d'un parking (non couvert) avec 2 places de parking par logement. Dans mon VEFA il est indiqué que je suis propriétaire des lots logement et de 2 places de parking numérotées. Il se trouve que l'une des 2 places a un panneau PMR ainsi qu'un marquage au sol. Je ne suis pas handicapé. La résidence n'a pas de place collective.

Un locataire d'un autre logement dispose d'un macaron handicapé s'y gare.
1) Ai-je le droit de me garer sur cette place ?

2) Le locataire avec macaron d'un autre logement a-t-il le droit de s'y garer ?

3) J'ai évoqué cette ambiguïté avec le syndic. Ils m'ont répondu qu'étant propriétaire, je pouvais faire ce que je voulais (m'y garer, louer la place, mettre un stop parking...). Est-ce vrai ?

4) Le syndic a fait des devis pour retirer le panneau PMR. Les travaux n'ont pas été votés à cause du coût, mais il a été indiqué que si quelqu'un souhaitait le faire lui-même, il pouvait. Puis-je sans crainte retirer par moi-même ces panneaux PMR (2 dans la résidence, celui de ma place + une autre dans le même cas) ?

AN.Banker · Answer

Bonjour

1) Oui

2) Non sauf si vous l'autorisez ou si vous lui louez

3) Oui

4) Vous pouvez retirer celui qui se trouve sur votre place

En somme cette place est aux normes PMR (un atout en cas de revente ou si malheureusement vous en avez une utilité personnelle un jour) mais cela reste votre place si vous êtes propriétaire du lot.

laloutre · Answer

Merci pour votre réponse !

Avez-vous par hasard des textes officiels de loi qui pourraient expliquer cela ?

C'est si jamais j'avais besoin de me justifier...

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il faut faire un peu d'histoire pour comprendre l'histoire des places de perkings privatives :

* jusqu'à un certain temps (début des années 2000, la loi imposait des places de parkings minima suivant le nombre de logements et cela sans différencier les places PMR et autres
* puis à compter du début des années 2000 sous l'impulsion des associations de handicapés (et à juste titre) les textes ont changé : en sus du nombre minima de places de parkings, les textes ont imposés un nombre minima de places PMR suivant le nombre de logements.
* puis à compter des années 2010-15, face à la situation que vous connaissez et donc l'insatisfaction des associations, les textes ont évolué une nouvelle fois : on maintient le nombre minima  de places de parkings de taille réglementaire classique et on adjoint un nombre minimum de places PMR commune.
Ainsi la situation que vous vivez n'existe plus : un copro PMR peut disposer d'une place privative de taille normale et en sus a le droit de stationner sur une place PMR commune, dans la mesure où elle est disponible, bien sur. Cette place ne peut pas lui être attribuée ni échangée à titre privatif.

Donc dans votre cas, et comme déjà dit par les collègues : cette place PMR vous est attribuée à vous qui l'avez acheté. Vous pouvez l'échanger avec votre collègue soit officiellement (via un notaire) soit à titre précaire, soit lui vendre, soit ne rien faire du tout. Ce collègue ne peut pas se prévaloir du macaron pour se garer "chez vous".

Par contre vous ne pouvez pas retirer les marquages ou panneaux, qui bien souvent sont sur des parties communes d'ailleurs ....

Propriétaire d'une place PMR - Quels sont mes droits ?

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