Propriétaire d'une place PMR - Quels sont mes droits ?
rambouillet41 Messages postés 9594 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 22 août 2024 à 07:03
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3 réponses
21 août 2024 à 15:31
Bonjour
1) Oui
2) Non sauf si vous l'autorisez ou si vous lui louez
3) Oui
4) Vous pouvez retirer celui qui se trouve sur votre place
En somme cette place est aux normes PMR (un atout en cas de revente ou si malheureusement vous en avez une utilité personnelle un jour) mais cela reste votre place si vous êtes propriétaire du lot.
22 août 2024 à 07:03
Bonjour,
Il faut faire un peu d'histoire pour comprendre l'histoire des places de perkings privatives :
* jusqu'à un certain temps (début des années 2000, la loi imposait des places de parkings minima suivant le nombre de logements et cela sans différencier les places PMR et autres
* puis à compter du début des années 2000 sous l'impulsion des associations de handicapés (et à juste titre) les textes ont changé : en sus du nombre minima de places de parkings, les textes ont imposés un nombre minima de places PMR suivant le nombre de logements.
* puis à compter des années 2010-15, face à la situation que vous connaissez et donc l'insatisfaction des associations, les textes ont évolué une nouvelle fois : on maintient le nombre minima de places de parkings de taille réglementaire classique et on adjoint un nombre minimum de places PMR commune.
Ainsi la situation que vous vivez n'existe plus : un copro PMR peut disposer d'une place privative de taille normale et en sus a le droit de stationner sur une place PMR commune, dans la mesure où elle est disponible, bien sur. Cette place ne peut pas lui être attribuée ni échangée à titre privatif.
Donc dans votre cas, et comme déjà dit par les collègues : cette place PMR vous est attribuée à vous qui l'avez acheté. Vous pouvez l'échanger avec votre collègue soit officiellement (via un notaire) soit à titre précaire, soit lui vendre, soit ne rien faire du tout. Ce collègue ne peut pas se prévaloir du macaron pour se garer "chez vous".
Par contre vous ne pouvez pas retirer les marquages ou panneaux, qui bien souvent sont sur des parties communes d'ailleurs ....
Merci pour votre réponse !
Avez-vous par hasard des textes officiels de loi qui pourraient expliquer cela ?
C'est si jamais j'avais besoin de me justifier...
21 août 2024 à 15:49
Vous avez l'état descriptif de division et les autres documents du notaire lors de la signature qui désigne ce lot comme une partie soit privative (peu commun pour un parking) soit ce qui est le plus logique comme une partie commune à usage privatif
A partir du moment où vous êtes propriétaire du lot, son usage vous appartient sauf si vous le louez ou que vous en laissez l'usage à quelqu'un gracieusement.
Ce n'est pas à vous de vous justifier, c'est à celui qui utilise votre place de prouver qu'il a le droit d'en jouir.