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PA486
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3 mai 2022 à 14:39
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vous déclarez le total de vos placements qui ne procurent pas de revenus annuels, donc pas livret A, LEP, LDDS.
pour votre compte courant, s'il reste dessus 10 000€ à la fin de chaque mois car vos livrets sont pleins, alors on peut considérer que ces 10000€ sont à déclarer, et sont soumis au taux fictif de 3%.
pour votre compte courant, s'il reste dessus 10 000€ à la fin de chaque mois car vos livrets sont pleins, alors on peut considérer que ces 10000€ sont à déclarer, et sont soumis au taux fictif de 3%.
@PA486
Bonjour,
Pourriez-vous, indiquer le texte de loi ou la disposition officielle, indiquant le seuil de 10000€ sur le compte courant, au-dessus duquel le montant est à déclarer ?
Bonjour,
Pourriez-vous, indiquer le texte de loi ou la disposition officielle, indiquant le seuil de 10000€ sur le compte courant, au-dessus duquel le montant est à déclarer ?
Hach_
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3 mai 2022 à 15:31
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Il s'agissait d'un simple exemple pour illustrer le propos, non?
PA486
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Hach_
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3 mai 2022 à 15:37
3 mai 2022 à 15:37
c'était bien un exemple.
s'il vous reste 5€ à la fin du mois, je ne pense pas que l'on vous embête pour ne pas avoir déclarer cette somme.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, ... sont considérés comme procurant un revenu annuel égal ... à 3 % du montant des capitaux."
le texte de loi ne parle pas de capitaux placés, seulement de bien non productifs de revenu et de capitaux.
je ne déclarerais pas la somme figurant sur des livrets comme le livret a, vu que la somme mise dans cette case va subir les 3%.
s'il vous reste 5€ à la fin du mois, je ne pense pas que l'on vous embête pour ne pas avoir déclarer cette somme.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, ... sont considérés comme procurant un revenu annuel égal ... à 3 % du montant des capitaux."
le texte de loi ne parle pas de capitaux placés, seulement de bien non productifs de revenu et de capitaux.
je ne déclarerais pas la somme figurant sur des livrets comme le livret a, vu que la somme mise dans cette case va subir les 3%.
Bonjour,
Livret A, LEP, LDDS : déclarer uniquement les intérêts lorsqu'ils sont reçus. Que le produit soit blindé ou pas.
Généralement en début d'année sauf fermeture du produit.
Compte courant est généralement un capital non productif de revenus... mais la difficulté pour la prise en compte tient dans le fait qu'il est difficilement vérifiable.
Il devrait être déclaré et pris à 3% annuels... et c'est généralement le cas lors de contrôles et avec une somme "conséquente" récurrente.
Aucune limite légale. De la difficulté de la situation...
Cordialement,
Livret A, LEP, LDDS : déclarer uniquement les intérêts lorsqu'ils sont reçus. Que le produit soit blindé ou pas.
Généralement en début d'année sauf fermeture du produit.
Compte courant est généralement un capital non productif de revenus... mais la difficulté pour la prise en compte tient dans le fait qu'il est difficilement vérifiable.
Il devrait être déclaré et pris à 3% annuels... et c'est généralement le cas lors de contrôles et avec une somme "conséquente" récurrente.
Aucune limite légale. De la difficulté de la situation...
Cordialement,
Modifié le 3 mai 2022 à 14:50
3 mai 2022 à 14:52
car l'on peut demander un montant et ne pas en tenir compte pour calculer le montant du rsa.
3 mai 2022 à 15:24
C'est binaire. Oui ou non. Ça fait pas dans le détail.