RSA déclaration et épargne

Hach - 3 mai 2022 à 14:33
 Non - 3 mai 2022 à 16:17
Bonjour à tous,
Je me permets un nouveau post sur ce sujet car les réponses que j'ai lues ne m'apparaissent pas toujours très claires.

Pour faire simple: Que dois-je déclarer et comment?

J'ai bien compris que la CAF demandait de déclarer le montant des sommes placées (...) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du delai fixe.

J'ai également compris que la CAF appliquait un retrait, au taux de 3% annuel de ces sommes sur le montant du RSA versé.

Si j'en crois la loi, celle-ci distingue les biens non productifs de revenus (taxés à 3%) et les biens productifs de revenus (taxés au taux réel)
->Problème : lors de la déclaration la CAF demande de remplir la case "argent placée" sans faire le distingo entre les différents types. Tout passerait donc à 3%

Par ailleurs le site officiel de l'administration service-publique.fr indique: Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus*. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

L'information sur le livret A est corroborée par une réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel le 5 avril 2016, « les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation fictive : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul ».

En conclusion j'en reviens à ma question de départ: que dois-je déclarer ?
- l'ensemble de mes comptes courants, livret A, LEP, LDDS sans aucune distinction ?
- uniquement mon LEP et LDDS et déclarer uniquement les intérêts perçus de mon livret A?

J'ai lu que certains conseillent de tout déclarer puis de faire une réclamation afin que la CAF ajuste entre taxe à 3% et taxe réelle, mais cela me paraît à la fois absurde et d'effet incertain - sachant que la CAF n'a toujours pas lu un courrier rectificatif que je lui ai envoyé le 1er février... Nous sommes le 2 mai... - et qu'il faudrait répéter la demande de procédure tous les trimestres et ce pour tous les allocataires potentiels...

Si le compte courant n'est pas concerné par la déclaration ou bien si seul les intérêts du livret A sont retenus, j'ai tout intérêt (sans jeu de mot) à mettre l'ensemble des sommes sur l'un ou sur l'autre, je serais moins perdant.

Désolé pour le pavé mais je voulais essayer avec votre aide d'éclaircir tout cela.
Merci par avance de votre lecture.

3 réponses

PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 035
3 mai 2022 à 14:39
vous déclarez le total de vos placements qui ne procurent pas de revenus annuels, donc pas livret A, LEP, LDDS.
pour votre compte courant, s'il reste dessus 10 000€ à la fin de chaque mois car vos livrets sont pleins, alors on peut considérer que ces 10000€ sont à déclarer, et sont soumis au taux fictif de 3%.
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Hach_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
Modifié le 3 mai 2022 à 14:50
Cela ferait tout à fait sens pour moi, mais bon. J'écoute le bon sens où l'administration ? That's the question.

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PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 035 > Hach_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
3 mai 2022 à 14:52
il n'y a pas une autre case, avec cette fois, "qui ne vous rapportent pas annuellement" ?
car l'on peut demander un montant et ne pas en tenir compte pour calculer le montant du rsa.
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Hach_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 > PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
3 mai 2022 à 15:24
Voilà à quoi ça ressemble


C'est binaire. Oui ou non. Ça fait pas dans le détail.
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@PA486

Bonjour,

Pourriez-vous, indiquer le texte de loi ou la disposition officielle, indiquant le seuil de 10000€ sur le compte courant, au-dessus duquel le montant est à déclarer ?
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Hach_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
3 mai 2022 à 15:31
Il s'agissait d'un simple exemple pour illustrer le propos, non?
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PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 035 > Hach_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
3 mai 2022 à 15:37
c'était bien un exemple.
s'il vous reste 5€ à la fin du mois, je ne pense pas que l'on vous embête pour ne pas avoir déclarer cette somme.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, ... sont considérés comme procurant un revenu annuel égal ... à 3 % du montant des capitaux."
le texte de loi ne parle pas de capitaux placés, seulement de bien non productifs de revenu et de capitaux.

je ne déclarerais pas la somme figurant sur des livrets comme le livret a, vu que la somme mise dans cette case va subir les 3%.
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Bonjour,

Livret A, LEP, LDDS : déclarer uniquement les intérêts lorsqu'ils sont reçus. Que le produit soit blindé ou pas.
Généralement en début d'année sauf fermeture du produit.

Compte courant est généralement un capital non productif de revenus... mais la difficulté pour la prise en compte tient dans le fait qu'il est difficilement vérifiable.

Il devrait être déclaré et pris à 3% annuels... et c'est généralement le cas lors de contrôles et avec une somme "conséquente" récurrente.
Aucune limite légale. De la difficulté de la situation...

Cordialement,
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