Mon propriétaire inclut une cave non louée pour les charges
edouard22564
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1 réponse
blux
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14 août 2024 à 14:09
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Salut,
quelle preuve a-t-il que tu utilises les canalisations ? Et pourquoi ne te fait-il pas payer l'ensemble des charges de toutes les caves qui sont traversées par ladite canalisation ?
Gonflé, le propriétaire.
Si tu n'as pas la jouissance de cette cave, rien ne peut t'être facturé en termes de charges. Il ne s'agit pas d'une partie commune.
Modifié le 14 août 2024 à 14:15
Merci @blux StatutModérateur de ta réponse, effectivement ce propriétaire est très spécial... Mais est-ce que tu connais le texte de loi ou jurisprudence qui confirme cela ? Je ne trouve rien et j'aimerais bien lui envoyer ce texte parce qu'il ne fonctionne que comme ça : si c'est pas clairement interdit dans la loi, alors c'est autorisé...
14 août 2024 à 14:50
Euh non, le raisonnement est par l'absurde : si tu n'as pas la jouissance d'un bien, tu ne doit pas payer de charges.
A ce train-là, il va te faire payer la taxe d'occupation du domaine public car les égouts de ton immeuble y passent !
De plus, en fonction de ta situation, il est possible que tu payes aussi une taxe d'habitation pour ces m² inexistants...
Donc, tu envoies une LRAR à l'indélicat qui le somme :
- de te facturer uniquement sur ce dont tu as effectivement la jouissance (et qui doit être indiqué dans le contrat de bail)
- de te rembourser les charges anormalement prélevées pour un bien dont tu n'as pas la jouissance sur les 3 dernières années
14 août 2024 à 14:54
L'article 1709 du code civil dispose : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."
Or votre contrat de location, votre contrat de bail, décrit en détails la chose, c'est-à-dire tout ce dont vous pouvez jouir, pendant une certaine durée (souvent 3 ans) et pour un prix (le loyer).
Cordialement,