Mon propriétaire inclut une cave non louée pour les charges
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement non meublé dans un immeuble en copropriété depuis des années.
Je me rends compte que pour le calcul de la répartition des charges récupérables le propriétaire inclut depuis toujours les tantièmes d'une cave, dont je n'ai jamais eu l'accès et qui ne figure pas à mon bail.
Sa réponse : il y a des tuyaux dans la cave et vous utilisez les canalisations donc c'est normal que les tantièmes de cette cave soient ajoutés. (.....)
Je me doute qu'il n'en a pas le droit, mais est-ce qu'il y a des textes de lois ou jurisprudence qui précisent bien que la récupération des charges locatives se fait uniquement en prenant en compte la surface de la chose effectivement louée et figurant dans le bail ?
Merci.
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1 réponse
Salut,
quelle preuve a-t-il que tu utilises les canalisations ? Et pourquoi ne te fait-il pas payer l'ensemble des charges de toutes les caves qui sont traversées par ladite canalisation ?
Gonflé, le propriétaire.
Si tu n'as pas la jouissance de cette cave, rien ne peut t'être facturé en termes de charges. Il ne s'agit pas d'une partie commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci @blux StatutModérateur de ta réponse, effectivement ce propriétaire est très spécial... Mais est-ce que tu connais le texte de loi ou jurisprudence qui confirme cela ? Je ne trouve rien et j'aimerais bien lui envoyer ce texte parce qu'il ne fonctionne que comme ça : si c'est pas clairement interdit dans la loi, alors c'est autorisé...
Euh non, le raisonnement est par l'absurde : si tu n'as pas la jouissance d'un bien, tu ne doit pas payer de charges.
A ce train-là, il va te faire payer la taxe d'occupation du domaine public car les égouts de ton immeuble y passent !
De plus, en fonction de ta situation, il est possible que tu payes aussi une taxe d'habitation pour ces m² inexistants...
Donc, tu envoies une LRAR à l'indélicat qui le somme :
- de te facturer uniquement sur ce dont tu as effectivement la jouissance (et qui doit être indiqué dans le contrat de bail)
- de te rembourser les charges anormalement prélevées pour un bien dont tu n'as pas la jouissance sur les 3 dernières années
L'article 1709 du code civil dispose : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."
Or votre contrat de location, votre contrat de bail, décrit en détails la chose, c'est-à-dire tout ce dont vous pouvez jouir, pendant une certaine durée (souvent 3 ans) et pour un prix (le loyer).
Cordialement,