Eaux de pluie de la terrasse du voisin.
Annakatarina - 5 sept. 2024 à 19:07
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3 réponses
13 août 2024 à 10:27
Bonjour
Voir Code Civil Article L681:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Reste à le faire appliquer..
A+
PS: Loi édictée le 31 - 04 - 1804, merci Napoléon !
12 août 2024 à 10:54
Qui a posé ce tuyau ?
Et en quelle année ?
Sur quels actes est-il répertorié ?
Bonsoir. Je ne sais pas qui a posé le tuyau il y a plus de 30 ans. Il n y a pas cette servitude sur l acte de vente '. Étant en contre bas un autre voisin qui a une piscine son tuyau d évacuation du trop plein de sa piscine est aussi chez moi. Pas notée également sur l acte de vente. J ai demandé de l enlever mais rien n est jamais fait. Que faire sans se fâcher avec eux ? Merci. Annakatarina
13 août 2024 à 11:05
Certes, mais là ce n'est pas le ruissellement des eaux de pluie provenant des toitures, mais un ouvrage qui aggrave potentiellement la gène occasionnée par l'éventuel écoulement naturel, sans intervention de l'homme, disposition prévue dans l'article 640 du code civil..
► https://blog.cpgp.paris/jusqu-a-quel-point-doit-on-recevoir-les-eaux-de-pluie-de-son-voisin/
C'est pourquoi il est important de connaître des éléments demandés plus haut, puisqu'on se rapproche plutôt du cas d'une servitude, avec toutes les implications éventuelles.
Merci pour votre réponse. Cette servitude lors de l achat de cette maison n était pas notée sur l acte. Lors de la construction 1880.les eaux de pluie s écoulées directement sur le mur mytoyen... ENsuite le garage a été construit et le tuyau a été posé. Il y a peut être 30 ou 40 ans. Ais je un recours afin que ces 2 voisins paient les dégât ? Dois aussi participer aux frais.? Merci. Annakarina
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