Mur mitoyen et terrasse.

Sabrina3499 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2024 - 11 août 2024 à 17:30
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 12 août 2024 à 11:17

Bonjour, 

Mes voisins ont fait une extension il y a 10ans qui débute au niveau du mur mitoyen. Cependant, ils ont installé des carreaux de verre à moins de deux mètres du sol. Ils ont ensuite fait une terrasse en hauteur qui donne directement chez moi sur ma terrasse. Sans aucun mur de séparation, avec juste un garde du corp et un vis à vis qu'ils enlèvent quand t-il le souhaite. 

De plus, le carrelage de leur terrasse dépasse chez moi, les finitions de leur extensions sont chez moi de plus leur assainissement dépasse chez moi. 

A l'heure d'aujourd'hui je voudrai savoir s'il est possible de construire un mur de moins de deux mètres et sans toucher le mur de leur extension afin d'avoir plus d'intimité devant leur carreaux de verres. 

De plus, je voudrai savoir si je les attaques en justice pour réclamer qu'ils mettent les choses dans la légalité, c'est-à-dire venir entretenir leur mur, réparer le carrelage qui dépassent, faire un mur et enlever le garde du corp de leur terrasse qui donne directement sur ma terrasse, régler les finitions de leur mur qui sont chez moi et enfin trouver une solution concernant l'assainissement qui est chez moi. 

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
11 août 2024 à 19:15

Bonjour

je voudrai savoir si je les attaques en justice..

A la lumière de ce que vous déclarez, la situation a du dégénérer entre vos voisins et vous-même. Sinon vous auriez réagi il y a 10 ans...

Si l'extension débute au niveau du mur on peut présager qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen (vous en seriez copropriétaire) mais de leur mur qui se situe en limite de leur parcelle.

L'extension est dans le prolongement de l'existant et la pose de carreau de verre ne constituant pas un vue mais un élément du mur, vous avez la possibilité de construire un mur en limite de votre parcelle.

En ce qui concerne l'extension elle-même, vous n'avez plus de possibilité d'agir puisque vous aviez un délai de 5 ans à la date d'achèvement des travaux pour saisir la justice si vous jugiez l'extension illégale.

Par contre, vous avez toujours la possibilité d'agir en ce qui concerne la vue généré par cette terrasse surélevée.


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BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 18 464
12 août 2024 à 11:17

Je confirme, s'il le fallait.

Concernant la vue ainsi créée, qui est illégale, vous pouvez agir au civil pour qu'elle soit supprimée par la pose d'une cloison fixe ou un recul à 1,90 m de la limite.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire pour infraction aux article 678 et 679 du code civil.
Attention : vous n'avez que trente ans à partir de la création de cette terrasse pour obtenir la suppression de la vue ; au-delà, elle serait prescrite.

Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


À part ça :

- " et un vis à vis qu'ils enlèvent quand t-il le souhaite. " : pourriez vous svp nous expliquer comment on peut enlever un vis-à-vis ?

- " afin d'avoir plus d'intimité devant leur carreaux de verres."  : si vraiment vous parlez de briques de verre posées au sein du mur, il est difficile de parler d'absence d'intimité puisque l'on ne peut rien distinguer à travers de telles briques à part des clartés diffuses et changeantes, rien n'est net.
Si vous avez un doute, allez tester la choses chez un marchand.
Cela étant, si vraiment vous y tenez, juridiquement rien ne vous empêche évidemment de créer un mur sur votre terrain, mais si c'est juste pour ça, cela peut sembler une dépense importante et inutile.... (pensez à demander l'autorisation en mairie aussi).

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