Mur mitoyen et terrasse.
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 12 août 2024 à 11:17
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2 réponses
11 août 2024 à 19:15
Bonjour
je voudrai savoir si je les attaques en justice..
A la lumière de ce que vous déclarez, la situation a du dégénérer entre vos voisins et vous-même. Sinon vous auriez réagi il y a 10 ans...
Si l'extension débute au niveau du mur on peut présager qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen (vous en seriez copropriétaire) mais de leur mur qui se situe en limite de leur parcelle.
L'extension est dans le prolongement de l'existant et la pose de carreau de verre ne constituant pas un vue mais un élément du mur, vous avez la possibilité de construire un mur en limite de votre parcelle.
En ce qui concerne l'extension elle-même, vous n'avez plus de possibilité d'agir puisque vous aviez un délai de 5 ans à la date d'achèvement des travaux pour saisir la justice si vous jugiez l'extension illégale.
Par contre, vous avez toujours la possibilité d'agir en ce qui concerne la vue généré par cette terrasse surélevée.
12 août 2024 à 11:17
Je confirme, s'il le fallait.
Concernant la vue ainsi créée, qui est illégale, vous pouvez agir au civil pour qu'elle soit supprimée par la pose d'une cloison fixe ou un recul à 1,90 m de la limite.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire pour infraction aux article 678 et 679 du code civil.
Attention : vous n'avez que trente ans à partir de la création de cette terrasse pour obtenir la suppression de la vue ; au-delà, elle serait prescrite.
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
À part ça :
- " et un vis à vis qu'ils enlèvent quand t-il le souhaite. " : pourriez vous svp nous expliquer comment on peut enlever un vis-à-vis ?
- " afin d'avoir plus d'intimité devant leur carreaux de verres." : si vraiment vous parlez de briques de verre posées au sein du mur, il est difficile de parler d'absence d'intimité puisque l'on ne peut rien distinguer à travers de telles briques à part des clartés diffuses et changeantes, rien n'est net.
Si vous avez un doute, allez tester la choses chez un marchand.
Cela étant, si vraiment vous y tenez, juridiquement rien ne vous empêche évidemment de créer un mur sur votre terrain, mais si c'est juste pour ça, cela peut sembler une dépense importante et inutile.... (pensez à demander l'autorisation en mairie aussi).