Date de signature reportée, possibilité de se rétracter?

Question

Bonjour,

Je vis actuellement une situation inédite et complexe: je suis sur le point d'acheter un appartement (promesse de vente signée depuis le mois de mai 2024 et signature de l'acte authentique prévue jusqu'au 31 août 2024).

Je viens d'apprendre que le délai du 31 août sera dépassé car il manque un document de la mairie (qui ne sera pas dispo à temps car congé etc...).

Est-ce un motif pour me rétracter?

En effet, je ne souhaite plus acheter ce bien (pour raison personnelle malheureusement non valable car j'ai toujours les fonds pour le faire), mais le délai de 10 jours de rétractation est passé depuis longtemps.

Je souhaite donc savoir si je peux profiter de la situation pour me rétracter sans perdre l'indemnité d'immobilisation et surtout, sans poursuite du vendeur!

Merci par avance de votre retour.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Je viens d'apprendre que le délai du 31 août sera dépassé car il manque un document de la mairie : De quel document s'agit-il ? Si vous évoquez la préemption, silence pendant 2 mois vaut renoncement de la mairie https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/droit-de-preemption-mairie-a-combien-de-temps-repondre-article-37342.html

Que dit votre notaire ?

A priori, si l'obtention de ce document ne figure pas dans les conditions suspensives, je crains pour vous que vous ne puissiez vous rétracter.

Prune622 · Answer

Bonjour,

Le dépassement de la date butoir n'entraîne pas forcément la caducité du compromis. La réponse se trouve dans votre compromis, qu'il convient de lire attentivement.

En effet, consultez votre notaire, il saura vous renseigner.

Cordialement,

Date de signature reportée, possibilité de se rétracter?

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