Vente aux enchères judiciaire - régulation de charge
Bonjour,
J'ai acheté un bien aux enchères judiciaire en mars 2024.
En mai 2024, je viens de recevoir une régulation de charge de l'ancien copropriétaire (Uniquement de la consommation d'eau privative de 278m3 soit 1200 euros).
Est-ce que je peux faire un recours pour ne pas payer cette somme qui ne me concerne pas ?
Pour information, la consommation de ce copropriétaire était connue du syndic depuis juin 2023 date à laquelle le compteur a été fermé. Il avait eu en 2022 cette même consommation d'eau.
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans une vente aux enchères judiciaire, le principe est le suivant : l'acquéreur ne doit assumer que les charges et les taxes qui se rapportent à la période d'utilisation du bien après la vente. Si cette consommation d'eau est relative à une période où tu n'étais pas encore propriétaire, normalement tu ne devrais pas en être redevable.
Il faut discuter de ce problème avec le syndic de copropriété et lui fournir tous les éléments prouvant que cette consommation d'eau ne te concerne pas. En cas de désaccord persistant, tu peux faire appel à un conciliateur de justice ou saisir le tribunal de grande instance. Prends tous les documents et preuves nécessaires pour justifier ta position. Enfin, tu peux te faire assister par un avocat pour défendre tes intérêts au mieux.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans une vente aux enchères judiciaire, le principe est le suivant : l'acquéreur ne doit assumer que les charges et les taxes qui se rapportent à la période d'utilisation du bien après la vente. Si cette consommation d'eau est relative à une période où tu n'étais pas encore propriétaire, normalement tu ne devrais pas en être redevable.
Il faut discuter de ce problème avec le syndic de copropriété et lui fournir tous les éléments prouvant que cette consommation d'eau ne te concerne pas. En cas de désaccord persistant, tu peux faire appel à un conciliateur de justice ou saisir le tribunal de grande instance. Prends tous les documents et preuves nécessaires pour justifier ta position. Enfin, tu peux te faire assister par un avocat pour défendre tes intérêts au mieux.
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