Acquisition mitoyenneté

popmun_31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2024 - 4 août 2024 à 20:50
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 août 2024 à 22:42

Bonjour, 

Suite à un re-bornage des parcelles avec mon voisin, une clôture (poteau+muret) à été confirmée privative pour ce voisin. Cependant elle est construite en limite de propriété et nous souhaitons acquérir la mitoyenneté de ce muret (qui sert déjà depuis +de 30 ans d'appui à notre portail) selon article 661 du code civil.
J'ai plusieurs questions:
- si je comprends bien mon voisin ne peut pas refuser cette acquisition,  est ce correct ? 
- nous ne sommes pas en bon terme, et je ne sais pas trop comment on estime le prix de la moitié  du muret et du terrain correspondant à cette moitié de muret. Comment faire une estimation "juste" ?

- je pensais passer par une conciliation pour aboutir à un accord, ensuite comment cela se passe t il ? Faut il passer par un notaire, un tribunal ?
- mais si mon voisin demande un prix hors de propos , qu'elle démarche ?


Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement 
 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
4 août 2024 à 21:17

Je vous conseille de commencer par un rendez-vous avec un notaire. Il saura vous conseiller pour l'estimation et les démarches.

Ce 1er entretien n'est généralement pas facturé. 

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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
4 août 2024 à 22:42

Bonjour,

la mitoyenneté ne s'impose pas, il faut donc l'accord du voisin pour cela.

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