Acquisition mitoyenneté

popmun_31 Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Suite à un re-bornage des parcelles avec mon voisin, une clôture (poteau+muret) à été confirmée privative pour ce voisin. Cependant elle est construite en limite de propriété et nous souhaitons acquérir la mitoyenneté de ce muret (qui sert déjà depuis +de 30 ans d'appui à notre portail) selon article 661 du code civil.
J'ai plusieurs questions:
- si je comprends bien mon voisin ne peut pas refuser cette acquisition,  est ce correct ? 
- nous ne sommes pas en bon terme, et je ne sais pas trop comment on estime le prix de la moitié  du muret et du terrain correspondant à cette moitié de muret. Comment faire une estimation "juste" ?

- je pensais passer par une conciliation pour aboutir à un accord, ensuite comment cela se passe t il ? Faut il passer par un notaire, un tribunal ?
- mais si mon voisin demande un prix hors de propos , qu'elle démarche ?


Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement 
 

2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Je vous conseille de commencer par un rendez-vous avec un notaire. Il saura vous conseiller pour l'estimation et les démarches.

Ce 1er entretien n'est généralement pas facturé. 

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 

Bonjour,

la mitoyenneté ne s'impose pas, il faut donc l'accord du voisin pour cela.

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