Acquisition mitoyenneté
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un re-bornage des parcelles avec mon voisin, une clôture (poteau+muret) à été confirmée privative pour ce voisin. Cependant elle est construite en limite de propriété et nous souhaitons acquérir la mitoyenneté de ce muret (qui sert déjà depuis +de 30 ans d'appui à notre portail) selon article 661 du code civil.
J'ai plusieurs questions:
- si je comprends bien mon voisin ne peut pas refuser cette acquisition, est ce correct ?
- nous ne sommes pas en bon terme, et je ne sais pas trop comment on estime le prix de la moitié du muret et du terrain correspondant à cette moitié de muret. Comment faire une estimation "juste" ?
- je pensais passer par une conciliation pour aboutir à un accord, ensuite comment cela se passe t il ? Faut il passer par un notaire, un tribunal ?
- mais si mon voisin demande un prix hors de propos , qu'elle démarche ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement