Rachat part
Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 août 2024 à 14:14
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1 réponse
Modifié le 3 août 2024 à 13:45
Un rachat de part par un co-indivisaire est en réalité un pargage et non une vente. Les co-indivisaires étant déjà censés être informés de l'état de leur bien, le DPE n'est pas obligatoire. Il est cependant conseillé.
"La loi rend obligatoire la réalisation d’un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location, mais uniquement dans ces deux cas. Aucun texte n’a expressément exigé la réalisation d’un diagnostic immobilier en cas de succession ou même de donation. Toutefois, lors d’une succession notamment en cas de partage, les notaires proposent parfois de refaire les diagnostics afin d’éviter que l’un des héritiers ne soit lésé en acceptant une maison qui serait en réalité infestée ou en mauvais état. Mais il faudra d’abord que le reste de la famille soit d’accord pour réaliser le diagnostic immobilier. Si un refus est opposé au cohéritier, la loi ne peut en aucun cas les contraindre."
Source : https://www.aed-groupe.fr/actualites/le-diagnostic-immobilier-en-cas-de-succession
3 août 2024 à 14:14
en réalité un pargage
Correctif : un partage