Négociation avec mairie / division parcellaire
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en négociation avec la mairie pour acquérir une maison et un terrain appartenant à cette dernière.
Au départ, le terrain fait 5000 M2, la mairie a fait une division parcellaire et a octroyé 2000m2 de terrain avec la maison que nous convoitons.
Les 3000 restant seront transformés en parc public semi sauvage et donc mitoyen de notre jardin.
A ce stade le terrain est borné.
La marie refuse de construire le muret de séparation et nous propose de payer les matériaux et eux se chargent de l'installation.
Est ce bien légal?
Merci de vos retours
et un bel été
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2 réponses
Ce n'est pas illégal du tout.
Si l'article 647 du code civil dispose bien que tout propriétaire peut poser une clôture autour de son bien, aucun texte général n'en fait obligation.
En clair : si vous ressentez le besoin de clore votre propriété, rien ne vous l'interdit, mais vous ne pouvez pas exiger d'autrui, fût-ce la mairie, de le faire à votre place.
Mais accepter cette proposition émise par la commune n'est pas forcément idiot car financièrement assez intéressante pour vous a priori, en rajoutant qu'il semble raisonnable de prévoir une convention écrite avec le maire pour définir la nature de l'ouvrage, son implantation (séparatif ou mitoyen) et donc la propriété, et les dispositions concernant son usage et son entretien futurs.
Évidemment, rien ne vous empêche non plus de réaliser le tout vous-même, en limite de propriété, afin d'éviter tout imbroglio futur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...