Visite entre compromis signé et acte authentique
Gayomi Messages postés 18930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 août 2024 à 17:24
- Visite entre compromis signé et acte authentique
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Acte de notoriété prix - Guide
4 réponses
4 août 2024 à 10:28
Bonjour,
Sauf mention contraire expresse stipulée dans le compromis de vente (et comprenant en sus les modalités de telles visites), vous avez parfaitement le droit de refuser ces visites.
D'ailleurs, vous pourriez très bien être en vacances à l'étranger tout le mois d'août.
Cordialement,
4 août 2024 à 16:53
j'ai pu lire que cette visite prenait souvent le nom de "visite de courtoisie" : je l'ignorais.
Sur quelles bases vous êtes vous appuyé ? Il me semble l'avoir lu plusieurs fois sur le forum.
Un exemple : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145599-achat-maison-dpe-errone-et-problemes-d-humidite-non-detec Or @kasom StatutModérateur est un professionnel de l'immobilier.
Modifié le 4 août 2024 à 17:33
avons-nous le droit de refuser ces visites intermédiaires et de refuser l accès de notre maison aux professionnels ?
Oui
"...
nous vous recommandons de visiter la propriété avant la signature de l'acte de vente final. Cela peut être fait quelques jours avant ou le jour de la signature l'acte authentique.
...
Si le vendeur est d'accord, l'acheteur peut être accompagné par un professionnel pour examiner le bien entre le compromis de vente et la signature définitive. Cela peut aider à évaluer l'état réel du logement. Son accompagnement sera particulièrement utile pour l'acquéreur qui fait des visites en vue de réaliser des travaux dès l'entrée en possession du bien. Il peut s'agir d'un artisan, d'un architecte, etc.
..."
Modifié le 4 août 2024 à 10:33
Bonjour
La veille ou le jour même de la signature nous acceptons la visite de courtoisie. Il ne s'agit pas de visite de courtoisie, mais du droit de l'acquéreur de visiter pour vérifier que tout est raccord
4 août 2024 à 10:42
En recherchant rapidement pour ma réponse, j'ai pu lire que cette visite prenait souvent le nom de "visite de courtoisie"
Par contre, je n'ai trouvé ni texte de loi, ni jurisprudence allant dans le sens qu'il s'agisse là d'un droit.
Sur quelles bases vous êtes vous appuyé ?
Cordialement,