Visite entre compromis signé et acte authentique
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une offre acceptée pour la vente de notre maison et 2 visites par le futur acquéreur nous avons signé un compromis de vente dans lequel il est stipulé que l acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d une plus ample désignation ou autres précisions concernant leur consistance, avoir pu observer en détail l ensemble des biens et à été mis en mesure de visiter le bien accompagné d un homme de l art.
La signature de l acte authentique est prévu dans 1 mois et l acquéreur veut revenir avec des professionnels entre temps.
La veille ou le jjour même de la signature nous acceptons la visite de courtoisie.
Mais avons-nous le droit de refuser ces visites intermédiaires et de refuser l accès de notre maison aux professionnels ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Sauf mention contraire expresse stipulée dans le compromis de vente (et comprenant en sus les modalités de telles visites), vous avez parfaitement le droit de refuser ces visites.
D'ailleurs, vous pourriez très bien être en vacances à l'étranger tout le mois d'août.
Cordialement,
j'ai pu lire que cette visite prenait souvent le nom de "visite de courtoisie" : je l'ignorais.
Sur quelles bases vous êtes vous appuyé ? Il me semble l'avoir lu plusieurs fois sur le forum.
Un exemple : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145599-achat-maison-dpe-errone-et-problemes-d-humidite-non-detec Or @kasom StatutModérateur est un professionnel de l'immobilier.
avons-nous le droit de refuser ces visites intermédiaires et de refuser l accès de notre maison aux professionnels ?
Oui
"...
nous vous recommandons de visiter la propriété avant la signature de l'acte de vente final. Cela peut être fait quelques jours avant ou le jour de la signature l'acte authentique.
...
Si le vendeur est d'accord, l'acheteur peut être accompagné par un professionnel pour examiner le bien entre le compromis de vente et la signature définitive. Cela peut aider à évaluer l'état réel du logement. Son accompagnement sera particulièrement utile pour l'acquéreur qui fait des visites en vue de réaliser des travaux dès l'entrée en possession du bien. Il peut s'agir d'un artisan, d'un architecte, etc.
..."
Bonjour
La veille ou le jour même de la signature nous acceptons la visite de courtoisie. Il ne s'agit pas de visite de courtoisie, mais du droit de l'acquéreur de visiter pour vérifier que tout est raccord
La législation juridique et financière évolue en permanence...