SDF et convocation tribunal?

creditconsohuissier2 - 2 août 2024 à 15:19
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 août 2024 à 15:58

Bonjour je suis actuellement sans domicile fixe (je loge là ou des proches, amis / famille peuvent m héberger, je suis dans une passe difficile). 

En conséquence je n'ai pas de domicile fixe et je suis en litige commerciale avec une entreprise. Dans le cas ou je serai attaqué au tribunal je souhaiterai pouvoir y aller et m'y défendre. Néanmoins en appelant le numéro 3039 l'on m'a dit que les convocation se font uniquement par courrier postale à une adresse fixe. Et non par sms ou mail...

Connaissez vous une solution pour qu'un SDF puisse être notifié d'une convocation au tribunal? 

Merci et bonne journée

1 réponse

_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
Modifié le 2 août 2024 à 16:04

De toutes évidences vous serez assigné à l'adresse de domiciliation de la société et ce sera donc du ressort du tribunal de commerce correspondant à cette adresse.

Sachant que si un courrier est retourné aux greffes avec la mention "NPAI" (N'habite pas à l'adresse indiquée) c'est passible de radiation de la société.
 

Sinon, pour vous répondre, c'est possible de se pointer à chaque audience publique au tribunal pour consulter la liste des affaires appelées.
 

Ou d'harceler les greffes du tribunal au moins une fois toutes les 2 semaines pour savoir si une affaire au nom de votre société est inscrite au rôle.

Je dis une fois toutes les deux semaines car même si la date d'audience est réservée 6 mois à l'avance, l'affaire n'est inscrite au rôle (ordre du jour de l'audience) que si une copie de l'assignation est retournée au greffe et elle doit l'être au plus tard 2 semaines avant l'audience (de mémoire).




Sachant que si l'affaire porte sur un préjudice de plus de 10.000€ vous ne pourrez pas y aller vous-même, il faudra faire appel à un avocat.

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