Pas de contrat d assurance et facture entretien chaudière
totof
-
31 juil. 2024 à 16:57
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 31 juil. 2024 à 20:34
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 31 juil. 2024 à 20:34
A voir également:
- Pas de contrat d assurance et facture entretien chaudière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
15 456
Modifié le 31 juil. 2024 à 18:07
Modifié le 31 juil. 2024 à 18:07
bonjour,
- le locataire : nul n'est censé ignorer la loi
- l'agence : absence de collecte des attestations annuelles obligatoires
- vous : de ne pas avoir réagi plus tôt (à savoir : le bailleur est responsable des erreurs de l'agence qu'il a choisie).
.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
---------
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2024 à 20:34
PS : quand le locataire fait faire, comme la loi l'exige, l'entretien de la chaudière par un professionnel de son choix, celui-ci :
- lui fournit une facture à ses nom/prénom/adresse de la location, mais qu'il n'a PAS à fournir à son bailleur,
- ET, sous quinzaine maxi après avoir fait l'entretien, il lui enverra une ATTESTATION D'ENTRETIEN dont il doit en fournir une copie à son bailleur.
.
Il me semble me souvenir avoir lu que si le professionnel atteste (par écrit, bien sûr) que la chaudière est HS à cause du manque d'entretien annuel par le locataire, celui-ci en est responsable.... : renseignez-vous auprès de l'ADIL (voir le § II-M de mon topo, lien donné post 1).
.