Pas de contrat d assurance et facture entretien chaudière
djivi38 Messages postés 64812 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le locataire n a pas donné d attestation assurance , facture d entretien chaudière et ramonage cheminée pendant le bail ( 4 ans ) ,et l agent immobilier a continué la location , j ai récupéré ma maison avec des dégradations et une chaudière hs ,
qui est responsable ?
cordialement
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1 réponse
bonjour,
- le locataire : nul n'est censé ignorer la loi
- l'agence : absence de collecte des attestations annuelles obligatoires
- vous : de ne pas avoir réagi plus tôt (à savoir : le bailleur est responsable des erreurs de l'agence qu'il a choisie).
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cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
PS : quand le locataire fait faire, comme la loi l'exige, l'entretien de la chaudière par un professionnel de son choix, celui-ci :
- lui fournit une facture à ses nom/prénom/adresse de la location, mais qu'il n'a PAS à fournir à son bailleur,
- ET, sous quinzaine maxi après avoir fait l'entretien, il lui enverra une ATTESTATION D'ENTRETIEN dont il doit en fournir une copie à son bailleur.
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Il me semble me souvenir avoir lu que si le professionnel atteste (par écrit, bien sûr) que la chaudière est HS à cause du manque d'entretien annuel par le locataire, celui-ci en est responsable.... : renseignez-vous auprès de l'ADIL (voir le § II-M de mon topo, lien donné post 1).
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