Qui doit mettre un revêtement isolant sur une rampe
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je viens de prendre une location accessible par une rampe d’escalier située à l’extérieur. Cette rampe en fer dessert plusieurs logements et est située en plein soleil avec un sérieux risque de brûlures. Ayant un problème de difficulté à la marche, j’ai besoin de me servir de la rampe pour monter et descendre les escaliers. J’ai exposé cette situation à l’agent immobilier qui gère ce logement pour le propriétaire. L’agent immobilier m’a répondu que la pose d’un matériau isolant était à ma charge. Je souhaiterais savoir ce que disent les textes dans ce cas, sachant que l’escalier ne dessert pas que mon appartement, que d’autres personnes peuvent utiliser cet escalier et que le risque de brûlures est sérieux. Pouvez-vous m’indiquer les références de texte qui peuvent m’aider dans cette situation. D’autant que je ne pense pas être dans l’obligation de prendre cette dépense en charge au bénéfice des voisins qui utilisent le même escalier. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement Grandesoeur
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3 réponses
Bonjour.
Sinon vous prenez des gants à 10 euros
Ai lieu de lancer une procédure à 1000 euros sans garantie de résultat
Cordialement
BONJOUR,
l'art 6 loi 6/7/1989 oblige le bailleur a louer "un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé" et ledit logement doit être "en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
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Donc, si cette rampe d'escalier extérieur donnant accès à plusieurs logements figure au moins sur 1 des contrats de location, c'est au bailleur a faire en sorte que ladite rampe ne porte pas atteinte à la santé des locataires.
Dans le cas contraire, si cette rampe d'escalier extérieur d'accès aux logements ne figure sur aucun des contrats de location, le bailleur n'a aucune obligation d'amélioration de cette rampe vis-à-vis de ses locataires.
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Comme dit post 1, mettez des gants.... (isolants et antidérapants).
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cdt.
Aucun texte a priori n'oblige à isoler de tels équipements communs.
Cela reviendrait sinon à obliger les bailleurs à mettre de l'isolant sur les garde-corps des balcons, les rebords de fenêtres en alu, les portes d'entrée métalliques, les jardinières en fer blanc, les poignées de porte, les grilles autour des espaces verts, les barreaux des portillons d'accès, etc.
Il faudra par ailleurs faire établir par un professionnel de santé, dermatologue de préférence, que la situation à tel endroit ou à tel autre représente un danger sévère pour la santé des usagers de ces installations.
Pour information et d'après des éléments actuels : à moins de 44 °C, le risque de brûlures est inexistant chez les adultes en bonne santé, à 49° C, il faut... 10 minutes d'exposition continue pour occasionner une brûlure....
Il est vrai que si les usagers sont assez distraits pour laisser leur main sur une surface chauffée à 49°, la meilleure volonté du bailleur sera toujours insuffisante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...