Propriétaire demande renvoie du DDG après EDLS

"Il m'a aussi spécifié me renvoyer l'état des lieux de sortie dans les jours qui viennent. "

Vous a t'il dit ça par écrit ?

Il y a un monde (c'est pas sûr hein je fais que spéculer) où un juge considèrerait ça comme une preuve que vous n'avez pas reçu un deuxième exemplaire le jour de l'EDL. Je sais pas ce que ça vaut.

Oui oui il me l'a écrit par mail. Je me dis aussi que ca peut être une preuve mais je ne sais pas la valeur d'un mail pour cela. 

bonjour,

tous les juges n'acceptent pas les mails comme étant des preuves de ce qui y est mentionné..... donc, 'des fois que'<;;; conservez-les bien quand même.

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On a bien compris que votre bailleur ne vous a remis votre exemplaire d'EDLS le jour-même de son établissement : mais aucune loi ne sanctionne ce fait. C'était à vous de l'exiger, quitte à aller faire AVEC votre bailleur une photocopie quelque part SANS le lâcher d'une semelle (... ou, au moins, de prendre en photo toutes les pages de l'EDLS afin de le dissuader d'y apporter des modifications après que les signatures y aient été apposées, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif.

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Par ailleurs, 2 points importants :

• 1°) Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures"... [donc PAS de retenues sur DG sous forme de forfait : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644].

C'est à dire que retenues pour dégradations non mentionnées sur un EDLS signé  des parties sont à contester dans leur intégralité et les retenues faites légalement DOIVENT être justifiées (un devis, même non accepté, reste valable étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

• 2°) Lire ceci :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

et ceci :

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »

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• Ne lui restituez aucun argent et attendez de recevoir votre exemplaire d'EDLS pour pouvoir - PAR COURRIER R+AR, donc vous gardez copie et les 2 récépissés  - contester les retenues faites illégalement.

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Vétusté :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

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Si une grille de vétusté n'a pas été annexée au contrat de location au moment des signatures, vous pouvez vous faire une idée du taux de vétusté à retenir en prenant des exemples dans les grilles ayant fait l’objet d’un accord collectif (même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord) :

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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N'hésitez pas si besoin à contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo.

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cdt.

Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Je vais attendre une relance de sa part avant d'enclencher d'autres démarches ! Bonne journée :) 

Cdt