Propriétaire demande renvoie du DDG après EDLS
SalmonChug -
Bonjour,
Je sors d'un état des lieux de sortie qui a eu lieu il y a moins d'une semaine. Le propriétaire (particulier) me restitue quelques jours plus tard mon dépôt de garantie partiellement, avec une retenue d'une cinquantaine d'euros, sans justifier la somme (pas de facture, pas de devis, pas de copie de l'état des lieux de sortie), seulement la liste de 4 "dégradations anormales". Je lui ai donc envoyé un mail pour lui demander de justifier cette somme, l'état des lieux de sortie et contestant deux points que je trouvais lié à la vétusté (peinture d'une plinthe qui se craquelle et baguette qui se décollait lors de l'état des lieux d'entrée qui s'est complètement décollé lors des deux ans d'habitation).
Il m'a alors répondu qu'il était triste de ma réaction, estimait me faire une faveur et m'a fait la liste de toutes les choses qui n'allait pas dans l'appartement (dont certaines non spécifié sur l'état des lieux de sortie). Il a alors conclu le mail en me demandant de lui rendre le dépôt de garantie qu'il m'avait restitué (prétextant une erreur de sa part) en rajoutant qu'il allait me faire un devis par des professionnels et que ça allait me coûter plus cher que le dépôt de garanti. Il m'a aussi spécifié me renvoyer l'état des lieux de sortie dans les jours qui viennent.
Dois-je lui rembourser sa restitution ? Est-ce légal de demander cela ? Rien n'a été fait dans les règles de sa part et la nouvelle somme qu'il risque de me demander risque d'être abusive (il m'a notamment reproché un store mécanique cassé qui a lâché sous le coup de la vétusté...).
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
" Il m'a aussi spécifié me renvoyer l'état des lieux de sortie dans les jours qui viennent. " : vous ne renvoyez rien du tout, ni document ni argent !
Un EDLS est définitif.
Point.
La somme retenue pour des "réparations" doit non seulement être justifiée par un devis ou une facture mais en outre les réparations invoquées doivent être mentionnées en clair sur l'EDLS.
Ce qui selon vous n'est pas le cas : il vous doit donc le remboursement du DDG intégral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, je tiens à préciser qu'il ne nous a pas donné de copie de l'EDLS lors de la restitution des clés... (nous sommes en tord nous savons). Nous l'avons signé.
Si jamais il le modifie post signature nous ne pouvons pas le prouver...
"Il m'a aussi spécifié me renvoyer l'état des lieux de sortie dans les jours qui viennent. "
Vous a t'il dit ça par écrit ?
Il y a un monde (c'est pas sûr hein je fais que spéculer) où un juge considèrerait ça comme une preuve que vous n'avez pas reçu un deuxième exemplaire le jour de l'EDL. Je sais pas ce que ça vaut.
Oui oui il me l'a écrit par mail. Je me dis aussi que ca peut être une preuve mais je ne sais pas la valeur d'un mail pour cela.
bonjour,
tous les juges n'acceptent pas les mails comme étant des preuves de ce qui y est mentionné..... donc, 'des fois que'<;;; conservez-les bien quand même.
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On a bien compris que votre bailleur ne vous a remis votre exemplaire d'EDLS le jour-même de son établissement : mais aucune loi ne sanctionne ce fait. C'était à vous de l'exiger, quitte à aller faire AVEC votre bailleur une photocopie quelque part SANS le lâcher d'une semelle (... ou, au moins, de prendre en photo toutes les pages de l'EDLS afin de le dissuader d'y apporter des modifications après que les signatures y aient été apposées, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif.
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Par ailleurs, 2 points importants :
C'est à dire que retenues pour dégradations non mentionnées sur un EDLS signé des parties sont à contester dans leur intégralité et les retenues faites légalement DOIVENT être justifiées (un devis, même non accepté, reste valable étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et ceci :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
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Vétusté :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
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Si une grille de vétusté n'a pas été annexée au contrat de location au moment des signatures, vous pouvez vous faire une idée du taux de vétusté à retenir en prenant des exemples dans les grilles ayant fait l’objet d’un accord collectif (même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord) :
https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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N'hésitez pas si besoin à contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo.
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cdt.
Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Je vais attendre une relance de sa part avant d'enclencher d'autres démarches ! Bonne journée :)
Cdt