PV non signé par tous les membres
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 1 août 2024 à 07:18
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4 réponses
31 juil. 2024 à 10:05
Bonjour,
Un PV non signé est exécutable par le syndic mais très facilement contestable devant un juge.
La seule signature qui fera "foi" devant le juge est celle du président de séance.
Un PV incohérent avec l'AG, c'est difficilement compréhensible, car le PV reflète uniquement le nombre de voix dans chaque catégorie. Qu'en est-il dans votre cas ? le report des voix n'est pas le bon ou autre ?
Merci pour réponse.
nojs avons un copropriétaire malveillant qui s’avère être le secrétaire de séance qui conteste et ce qu’il dit est incohérent avec l’AG qui s’est tenue, le nombre de voix est correct il souhaite modifier des fautes de frappes, complètement ridicule et fait obstruction. Combien temps a-t-il pour s’adresser à un juge? Le PV est bien signé par le syndic professionnel certifié conforme.
merci.
1 août 2024 à 00:29
C'est le syndic le secrétaire de scéance sauf cas très rare et hautement improbable où l'AG aurait rejetée le syndic comme secrétaire et en aurait désigné un autre.
Du coup j'ai du mal à comprendre votre affirmation.
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La signature du syndic ne suffit pas à conférer une valeur incontestable au PV.
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L'alternative c'est de corriger en accord avec ce qui a été dit en AG.
Ou de convoquer une nouvelle AG et de ne pas designer cette personne comme président de scéance.
Car au final seule la signature du président de scéance est indispensable.
31 juil. 2024 à 10:28
la signature du syndic n'emporte rien face au juge .....
tant que le PV n'est pas notifié aux défaillants et/ou opposants, il est opposable sans délai. Votre copro malveillant était-il défaillant ou opposant à une ou des résolutions qu'il contesterait possiblement.?
Le PV en est à quel stade ? distribué, notifié .....?
Le PV à été notifié à tous les copropriétaires avec uniquement la signature du scrutateur (qui est moi) et du syndic professionnel en certifié conforme. Mais le copropriétaire malveillant nous dit que « Un PV d'AG a été diffusé alors qu'il n'a pas été signé par le président de séance ni par le secrétaire de séance. Le mandat de syndic n'a pas été signé par le président de séance. L'AG n'est pas validée. » alors même que l’ordre du jour a été établi par cette personne.
Modifié le 1 août 2024 à 00:34
Il a malheureusement raison.
Vous risquez de vous retrouver sans syndic, à défaut de contrat signé par le président de scéance.
Et un PV non signé par le président de scéance est contestable dans les 2 mois de la notification du PV.
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S'il saisie le tribunal il est certain de pouvoir contester l'AG et en prime il pourra demander la désignation d'un mandataire judiciaire puisque vous allez être dépourvu de syndic.
1 août 2024 à 07:18
" Le mandat de syndic n'a pas été signé par le président de séance." ceci dépend de ce qui a été voté, ce n'est pas toujours le président de séance.
De plus un contrat non signé ne signifie pas "pas de syndic". D'ailleurs, normalement vous avez (devez avoir) une résolution qui désigne le syndic avant d'accepter le contrat.
Un contrat non signé par les deux parties signifie qu'en cas de litige, les parties seront dans une impasse .............
" L'AG n'est pas validée." l'AG a eu lieu, donc rien à dire là-dessus, les décisions prises s'appliquent par le syndic, jusqu'à preuve du contraire. Là aussi, en l'absence de PV, les parties seront dans l'impasse ... Mais dans votre cas, vous nous avez dit que le PV a été notifié, donc le délai des 2 mois est en train de courir pour assigner sur le fait de l'absence de signature du président de séance, seule signature officielle aux yeux de la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2024 à 00:21
Oui enfin exécutable à ses risques et périls, il devra à minima attendre que les délais de l'article 42 soient purgés pour ne pas voir sa responsabilité engagée pour faute.