notaire - vérification capacité signataires

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
La personne peut ne pas être encore sous tutelle mais avoir ses facultés intellectuelles très diminées.
merci de votre réponse.
Mijane

condorcet · Accepted Answer

si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement. 
 Il n'a rien à vérifier.
 Si cette personne n'est pas sous placée sous protection de Justice (curatelle ou tutelle), elle est censée disposer de toutes ses capacités intellectuelles et d'agir selon ses intentions.

vincent_d · Answer

normallement le notaire doit le vérifier. sinon les documents sont sans valeur.

vincent_d · Answer

ah oui

L'article 9 du Règlement national interdit ensuite au notaire de « prêter son ministère aux ministères aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre ». En d'autres termes, le notaire doit s'assurer de la santé mentale des personnes qu'ils reçoivent, ce qui n'est pas toujours aisée si l'on excepte les hypothèses des individus bénéficiant d'un régime légal de protection. La jurisprudence n'engage la responsabilité du notaire que s'il existait des circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client. En d'autres termes, « le notaire n'est pas tenu de vérifier l'état psychique d'un contractant lorsqu'aucun indice ne permet du suspecter ses facultés mentales ».

mijane · Answer

merci pour vos réponses..
Je suis surprise.Deux médécins différents ont vu ma belle-mère à la période où elle est censée avoir signé chez le notaire et les 2 ont prescrit un IRM car sa façon de parler de se mouvoir etc... faisaient craindre une altération de ses facultés mentales.Malheureusement elle vivait avec une personne qui refusait qu'elle passe un tel examen... Alors le notaire n'aurait  rien vu de spécial..

C'est difficile voire impossible à contraindre une personne à consulter contre son gré..
A présent qu'elle est hospitalisée..Elle a été vu par un médecin expert.Un dossier de mise sous tutelle a pû être fait et nous venons d'apprendre qu'elle a signé des actes chez un notaire début 2011..
Le Juge des Tutelles appréciéra l'attitude du notaire..
Merci encore
Mijane

roudoudou22 · Answer

savoir si un notaire est tenu .... de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple 

Un Notaire n'est pas médecin. Il n'a donc pas à vérifier la situation "médicale de ses clients".

Les actes contiennent en général une phrase du type :

Les vendeurs et acquéreurs déclarent par eux-mêmes ou par leurs représentants que leur nationalité et leur résidence sont celles indiquées en tête des présentes et qu'ils ne sont soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à leur capacité

Au cas ou un acte serait signé par une personne "incapable", celui ci serait entaché de nullité.

QUIQUI · Answer

Alors a quoi sert le répertoire spécial du PR ? Si la sauvegarde de justice y est inscrite il y a un problème juridique et non pas médical. Le Notaire n'est pas médecin mais il est juriste....Si en plus les témoins du 4eme degré bénéficiaires du testament sont présents sans y avoir été invités et qu'il connaissait l'état de la testataire,  ça parait gros!
L'avis d'un juriste confirmé sur ce point me plairait car on peut évoquer un abus de faiblesse.

Notaire - vérification capacité signataires

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