Notaire - vérification capacité signataires

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mijane Messages postés 2 Statut Membre -
Maud - 10 juil. 2019 à 20:05

Bonjour,
Je voudrais savoir si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
La personne peut ne pas être encore sous tutelle mais avoir ses facultés intellectuelles très diminées.
merci de votre réponse.
Mijane

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 329

si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
Il n'a rien à vérifier.
Si cette personne n'est pas sous placée sous protection de Justice (curatelle ou tutelle), elle est censée disposer de toutes ses capacités intellectuelles et d'agir selon ses intentions.

PAB

Tout à fait exact ; A moins de considérer que toute personne qui dépasse 65/70/75/80....ans, devrait être "auscultée" par son notaire avant de signer un acte (une nouvelle forme de discrimination ?).
Autre question : Une personne d'un certain âge, doit elle repasser son permis de conduire, sous prétexte qu'elle a vieilli?

quiqui

En fait il existe un répertoire spécial au greffe du TGI accessible aux notaires, sur lequel sont inscrits les personnes sous Sauvegarde de justice , mesure de protection à part entière, avec un certificat circonstancié indiquant les raisons de son placement. En cas de doute sur la santé mentale du disposant le Notaire semble avoir pour devoir de le consulter et refuser de prêter son concours à l'élaboration d'un testament olographe fait devant une légataire universel. La présence de ce dernier qui intervient et la rédaction du document sous la dictée de l'officier public paraissent autant d'éléments suspects quant à la capacité à tester.

Nanou

Merci

Maud

Merci et c est bien normal

Réponse 4 / 6

mijane Messages postés 2 Statut Membre 1

merci pour vos réponses..
Je suis surprise.Deux médécins différents ont vu ma belle-mère à la période où elle est censée avoir signé chez le notaire et les 2 ont prescrit un IRM car sa façon de parler de se mouvoir etc... faisaient craindre une altération de ses facultés mentales.Malheureusement elle vivait avec une personne qui refusait qu'elle passe un tel examen... Alors le notaire n'aurait rien vu de spécial..

C'est difficile voire impossible à contraindre une personne à consulter contre son gré..
A présent qu'elle est hospitalisée..Elle a été vu par un médecin expert.Un dossier de mise sous tutelle a pû être fait et nous venons d'apprendre qu'elle a signé des actes chez un notaire début 2011..
Le Juge des Tutelles appréciéra l'attitude du notaire..
Merci encore
Mijane

rio loco

Vous êtes en "terrain" mouvant. N'oubliez pas qu 'en matière médicale, notamment en neurologie, les expertises peuvent se suivre et... se contredire.Il est très difficile d'établir un jour J quel était l'état de la personne un an et demi auparavant.

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