Notaire - vérification capacité signataires
mijane
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21 août 2012 à 14:56
Maud - 10 juil. 2019 à 20:05
Maud - 10 juil. 2019 à 20:05
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condorcet
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21 août 2012 à 15:45
21 août 2012 à 15:45
si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
Il n'a rien à vérifier.
Si cette personne n'est pas sous placée sous protection de Justice (curatelle ou tutelle), elle est censée disposer de toutes ses capacités intellectuelles et d'agir selon ses intentions.
Il n'a rien à vérifier.
Si cette personne n'est pas sous placée sous protection de Justice (curatelle ou tutelle), elle est censée disposer de toutes ses capacités intellectuelles et d'agir selon ses intentions.
24 août 2012 à 21:34
Autre question : Une personne d'un certain âge, doit elle repasser son permis de conduire, sous prétexte qu'elle a vieilli?
23 déc. 2013 à 17:10
12 déc. 2017 à 11:27
10 juil. 2019 à 20:05