Notaire - vérification capacité signataires

mijane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2012 - 21 août 2012 à 14:56
 Maud - 10 juil. 2019 à 20:05
Bonjour,
Je voudrais savoir si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
La personne peut ne pas être encore sous tutelle mais avoir ses facultés intellectuelles très diminées.
merci de votre réponse.
Mijane
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 août 2012 à 15:45
si un notaire est tenu lorsqu'une personne agée de 85 ans vient à son Etude signer des actes - mandat de protection future ou autre - de vérifier en demandant un certificat médical récent par exemple - si la personne est en pleine capacité de jugement.
Il n'a rien à vérifier.
Si cette personne n'est pas sous placée sous protection de Justice (curatelle ou tutelle), elle est censée disposer de toutes ses capacités intellectuelles et d'agir selon ses intentions.
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Tout à fait exact ; A moins de considérer que toute personne qui dépasse 65/70/75/80....ans, devrait être "auscultée" par son notaire avant de signer un acte (une nouvelle forme de discrimination ?).
Autre question : Une personne d'un certain âge, doit elle repasser son permis de conduire, sous prétexte qu'elle a vieilli?
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En fait il existe un répertoire spécial au greffe du TGI accessible aux notaires, sur lequel sont inscrits les personnes sous Sauvegarde de justice , mesure de protection à part entière, avec un certificat circonstancié indiquant les raisons de son placement. En cas de doute sur la santé mentale du disposant le Notaire semble avoir pour devoir de le consulter et refuser de prêter son concours à l'élaboration d'un testament olographe fait devant une légataire universel. La présence de ce dernier qui intervient et la rédaction du document sous la dictée de l'officier public paraissent autant d'éléments suspects quant à la capacité à tester.
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Merci
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Merci et c est bien normal
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