Parking commun interdit aux locataires

Dans un premier temps il faut effectivement vérifier si une telle disposition existe dans le Règlement de copropriété ou dans une délibération d'AG.

Le plus simple étant de demander au CS sur quoi se fonde son interdiction et de vous présenter le document en question et pas juste des suppositions, des affirmations fantaisistes voire carrément des fantasmes, mais bien la référence précise du document (page du RCP, numéro de résolution et année de la délibération d'AG, etc...)

Si ça n'existe pas, vous pouvez exiger un accès et le CS n'a pas pouvoir de vous l'interdire. D'ailleurs vous devriez formuler votre demande directement auprès du syndic.

Si une telle disposition existe, elle est manifestement discriminatoire et est probablement contestable.

Elle est également probablement contestable sur le fondement de la loi sur la copropriété de 1965 dans la mesure où les droits sont attachés aux lots et pas au statut des personnes et que tous les copropriétaires, et par incidence leurs locataires, ont le droit de disposer des parties communes comme tout le monde SAUF restriction basée sur les lots.

En particulier, à partir du moment où vous disposez de tantièmes et payez des charges pour le parking A, vous avez le droit de jouir du parking A, du moins des places en "libre service".
Et pour vous l'interdire il faudrait carrément modifier la répartition des tantièmes dans le RCP, ce qui nécessiterait l'unanimité et à défaut toute disposition contraire serait réputée non écrite.

Bonjour

Vous n'avez pas acheté une place de parking avec l'appartement ?

Bonjour,

Légal ou pas, on ne peut pas vous dire .....

il FAUT lire dans un premier temps le règlement de copropriété (RdC) et voir ce qui est écrit à propos de ce parking garage.

Si rien ne ce qui vous est dit n'est écrit, alors il y a de grandes chances que celui ci soit commun à TOUS les copros. Mais il FAUDRA dans un second temps lire en détail le document principal de votre achat et tous les documents annexés, car il est possible que faute d'inscription au RdC, le notaire fasse état ou référence d'un document en parlant.

Revoyez tout cela est dites nous ...... mais si tout ce qui est dit n'est inscrit d'une part dans VOS documents, la solution finale pour résoudre le différend sera le tribunal après avoir tenté de négocier OFFICIELLEMENT.

Merci pour vos reponses. Je vais donc commencer par envoyer une LRAR au syndic pour recevoir la délibération de l'AG si elle existe.

donc si le RdC est affirmatif : parties communes pour lesquelles vous etes copropriétaire indivis, vous pouvez utiliser.

Si une résolution d'AG vous est présentée, elle ne vous est pas opposable à vous "acheteur depuis la résolution" puisqu'aucun modificatif de RdC n'a été publié et cette résolution n'a pas été portée à votre connaissance dans l'acte notarié.

Donc faites une LRAR au syndic (cela porterait plus par un avocat voir si vous avez une assurance assistance juridique sinon : cout environ 200 €) en ce sens.