Mineur émancipation
Utilisateur anonyme
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Modifié le 22 juil. 2024 à 23:25
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 23 juil. 2024 à 01:48
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djivi38
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23 juil. 2024 à 01:48
23 juil. 2024 à 01:48
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................
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Une émancipation peut être demandée effectivement aux 16 ans révolus de l'enfant, par l'un ou l'autre des parents (ou par les deux), et, bien sûr, il faut que l'enfant soit au minimum financièrement indépendant...
Des infos dans ce lien (officiel) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345336
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...