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Délai de 4 ans pour installation assainissement d'une maison

roubystephane Messages postés 22 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 19 juil. 2024 à 21:35
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 juil. 2024 à 08:09

Bonjour,

J'ai reçu un courrier du spanc me demandant de réaliser des travaux d'assainissement dans les 4 ans d'une maison m'appartenant mais qui n'est plus habité ni habitable depuis plus de 50 ans. Elle est juste situé sur mon terrain.

Est ce une obligation de réaliser ces travaux en sachant qu'elle ne sera jamais habité et surtout plus du tout habitable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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1 réponse

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dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 364
20 juil. 2024 à 08:09

Bonjour

si la maison n'est pas habitable et que vous n'envisagez pas de faire des travaux de réhabilitation ; vous demandez un permis de démolir à la mairie

autre solution ( si cela est possible )

vous faites une division de parcelle et vous vendez dans l'état
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