Clause dans compromis de vente
UnNotairedelOuest -
Bonjour,
Je suis retraitée et envisage l’achat d’une maison que je souhaite financer par la vente de mon appartement, qui est ma résidence principale.
Si je trouve une maison qui me convient, est-il possible de mettre une clause dans le compromis qui dit que l’achat de la maison sera effective sous réserve de la vente de l’appartement dans un délai de X temps ? Et annulée sans frais de pénalités pour qui que ce soit ?
Ce procédé a-t-il déjà été utilisé ?
Merci d’avance de votre aide et suggestions de solutions autres,le cas échéant.
Bien cordialement, C.
5 réponses
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Chère Capucine,
Toutes les réponses qui vous ont été données sont fausses !!!!
Vous ne pouvez absolument pas conditionner votre acquisition à la vente de votre bien car cette condition dépendant alors de votre propre volonté c'est une condition que l'on appelle "potestative".
Une condition suspensive se doit d'être aléatoire et surtout ne peut être levée qu'indépendamment de votre propre volonté.
A défaut votre vendeur se sera engagé définitivement à vous vendre et vous vous pourrez renoncer par votre seule volonté à l'acquisition.
La seule possibilité que vous avez c'est conditionner votre acquisition à la régularisation de la vente de votre appartement mais dans ce cas, il faudra que vous ayez signé préalablement une compromis de vente de votre appartement.
Consultez votre Notaire !!!
Bien à vous
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bonjour
tout à fait d'accord avec papossible concernant la clause de revente de votre bien à condition que votre futur acheteur soir d'accord !
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Bonjour,
Dans un compromis de vente, vous pouvez ajouter librement toute clause suspensive. Elles devront être acceptées d'un commun accord entre vendeur et acquéreur.
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Bonjour
vous pouvez ajouter librement toute clause suspensive.
NON, ce n'est pas aussi simple, il ne doit pas y avoir de "déséquilibre" entre les engagements des parties ..
la clause " sous réserve de la vente de mon appartement ...." telle quelle sera refusée par les notaires dans le cadre de leur devoir de conseil
à la limite : sous réserve de signature d'un compromis dans un délai de ...à défaut le financement se fera au moyen d'un prêt relais ...( par exemple )
réfléchissez si vous vous accepterez vous m^me une telle clause dans le cas de la vente de votre appartement
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