Clause dans compromis de vente

Capucine_6468 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024 - 9 juil. 2024 à 14:45
 UnNotairedelOuest - 17 juil. 2024 à 13:45

Bonjour,

Je suis retraitée et envisage l’achat d’une maison que je souhaite financer par la vente de mon appartement, qui est ma résidence principale.

Si je trouve une maison qui me convient, est-il possible de mettre une clause dans le compromis qui dit que l’achat de la maison sera effective sous réserve de la vente de l’appartement dans un délai de X temps ? Et annulée sans frais de pénalités pour qui que ce soit ?

Ce procédé a-t-il déjà été utilisé ?

Merci d’avance de votre aide et suggestions de solutions autres,le cas échéant.

Bien cordialement, C.

5 réponses

UnNotairedelOuest
16 juil. 2024 à 13:42

Chère Capucine,

Toutes les réponses qui vous ont été données sont fausses !!!!

Vous ne pouvez absolument pas conditionner votre acquisition à la vente de votre bien car cette condition dépendant alors de votre propre volonté c'est une condition que l'on appelle "potestative".

Une condition suspensive se doit d'être aléatoire et surtout ne peut être levée qu'indépendamment de votre propre volonté.

A défaut votre vendeur se sera engagé définitivement à vous vendre et vous vous pourrez renoncer par votre seule volonté à l'acquisition.

La seule possibilité que vous avez c'est conditionner votre acquisition à la régularisation de la vente de votre appartement mais dans ce cas, il faudra que vous ayez signé préalablement une compromis de vente de votre appartement.

Consultez votre Notaire !!!

Bien à vous 

kasom Messages postés 32226 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 juillet 2024 8 821
16 juil. 2024 à 19:23

Cher Notaire de l'Ouest

Quel plaisir de vous re croiser sur le forum

Néanmoins :

Toutes les réponses qui vous ont été données sont fausses !!!!

.

pas d'accord, la mienne est exacte ...

0
UnNotairedelOuest > kasom Messages postés 32226 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 juillet 2024
17 juil. 2024 à 13:45

Cher Kasom

Je viens de la relire à l'instant. Effectivement votre clause est effectivement acceptable dans la mesure ou un délai court pour la signature d'un compromis mais la clause reste potestative ("simplement potestatif")

Je vous l'accorde bien volontiers.

Au plaisir de vous lire Bien à vous

0

Bonjour,

Opération courante.

Cdt

berbere17 Messages postés 55 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024
9 juil. 2024 à 17:03

bonjour 

tout à fait d'accord avec papossible concernant la clause de revente de votre bien à condition que votre futur acheteur soir d'accord !


PraxiFinance Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024
9 juil. 2024 à 20:59

Bonjour,

Dans un compromis de vente, vous pouvez ajouter librement toute clause suspensive. Elles devront être acceptées d'un commun accord entre vendeur et acquéreur. 

kasom Messages postés 32226 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 juillet 2024 8 821
11 juil. 2024 à 17:32

Bonjour

vous pouvez ajouter librement toute clause suspensive.

NON, ce n'est pas aussi simple, il ne doit pas y avoir de "déséquilibre" entre les engagements des parties ..

la clause " sous réserve de la vente de mon appartement ...." telle quelle sera refusée par les notaires dans le cadre de leur devoir de conseil

à la limite : sous réserve de signature d'un compromis dans un délai de ...à défaut le financement se fera au moyen d'un prêt relais ...( par exemple )

réfléchissez si vous vous accepterez vous m^me une telle clause dans le cas de la vente de votre appartement

0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Capucine_6468 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024
9 juil. 2024 à 21:40

Merci de vos réponses :)