Demander au tribunal le remboursement des APL

Non.
Vous ne pouvez demander le "remboursement" de sommes qui ont été versées par autrui.

Ces APL ont été versés directement non pas par vous mais par la CAF au bailleur, ce serait donc à la CAF de réclamer auprès de ce dernier ces sommes versées indûment.

 

Bonjour,

Merci pour la réponse.

Vue que mon logement à étés déclarer logement indigne par le rapport ADIL47 en Février 2022, est que je suis en droit de demander à mon bailleur le remboursement de tout les loyers payer de Février à Décembre 2023 et de Janvier à Juillet 2024..

Par ailleurs en Juillet 2019 j'avais mis mon bailleur à la commission de surendettement de 409.44€, (mon dossier à étés recevable) mon bailleur na fait aucune contestation des mesures prévus. Entre temps 2020 la Caf d'Agen à payer à mon bailleur un trop perçu de 476.72€, je lui est demander de rendre le trop perçus (il à refuser de les rendre à la Caf). Don j'ai étés obliger de rembourser cette somme sur mes Apl et payer mon bailleur 500€. Il à déclarer à la Caf que je lui devais 2 mois de loyers en retard (S'il la fait, pour récupérer la somme que j'ai mis de la commission de surendettement). Il ma seulement rendu 190.11€ sur 476.72€ et il sait garder dans la poche 286.71€.

Ma question est la suivante: Est que je serais en droit de demande le remboursement de mes loyers 2023 à 2024 = 2642.67€. Et qu'il me rembourse les sommes du trop perçus et ceux de mes remboursement envers la Caf = 1275.18€.

J'ai garder tout les justificatif pour prouver ma bonne foi. (Sur les montants que j'ai en ma possession) pour faire la demande au conciliateur et si je dois aller jusqu'au tribunal contre mon bailleur, je suis prête d'assumer les conséquences de mes demandes.

Merci pour lé réponse et prenez bien soins de vous

Cordialement.

Une fois encore, vous pouvez demander dans la procédure le remboursement intégral de tout ce que vous avez versé à votre bailleur.

De même, si vous avez payé à tort des sommes à la CAF sur la base de fausses déclarations de cette personne, ces sommes vous sont a priori dues également.

En clair, vous pouvez réclamer toute somme payée injustement en raison de fraudes diverses, que ce soit à la CAF ou au bailleur.
Mais vous en pouvez pas demander à ce qu'on vous verse des sommes payées en direct par la CAF, trop-perçus ou pas : ce qui s'est passé entre la CAF et cette personne n'est pas dans votre périmètre de contestation, mais dans celui de la CAF : ce sera à elle d'aller chercher ces sommes qu'elle a données à tort à cette personne.