Menace de porter plainte envoi de vidéo
PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 1 juil. 2024 à 16:41
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3 réponses
1 juil. 2024 à 07:41
Bonjour
Il serait utile de savoir l'objet du débat, qui a tant besoin comme illustration des films pornos .
Il serait utile aussi de savoir qui était cette personne et la raison pour laquelle vous étiez en contact .
Car bien evidemment , ces envois peuvent s'apparenter à du harcelement sexuel avec le caractère aggravant de l'usage des communications electroniques ....
"III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662
30 juin 2024 à 22:35
Bonjour,
Envoyer des vidéos pornos n'est pas puni par la loi, sauf si vous avez envoyé ces vidéos à une personne mineure ou si cette vidéo mettait en scène des personnes mineures.
30 juin 2024 à 22:51
Evidemment, si vous lui avez envoyé ces vidéos sans son consentement, c'est différent.
30 juin 2024 à 22:53
non on débattais et je lui ai envoyé ça sans lui demander, mais ok c’est puni de tant de prison blabla mais la personne m’a bloqué j’ai supprimé les messages et bloqué la personne a mon tour donc dans la réalité je risque rien non ? je vais pas prendre de la prison ou avoir un casier juste pour quelque vidéos comme ça enfin j’ai pas harcelé la personne de vidéos quoi.
1 juil. 2024 à 01:19
non, l'absence de consentement, c'est si c'est la personne qui est sur les vidéos. si vous avez pris des vidéos sur le net par hasard alors ce délit n'est pas commis.
1 juil. 2024 à 01:27
donc envoyer des vidéos à caractère pornographique a quelqun sans son consentement c’est rien ?
bonjour
pas tout à fait d'accord:
https://www.tf1info.fr/societe/cyberharcelement-l-ue-penalise-l-envoi-d-images-sexuelles-non-sollicitees-quels-sont-les-enjeux-2285650.html
"non on débattais et je lui ai envoyé ça sans lui demander," de quel genre de débat s'agit il qui implique qu'on impose à l'autre des scènes pornos sans son consentement?
et 4 vidéos pornos cela peut être pris pour du harcèlement,
1 juil. 2024 à 11:17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662
"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."
4 vidéos dans un même envoi, cela ne fait qu'un seul fait, donc pas répétition, pas de délit d'harcèlement sexuel.
1 juil. 2024 à 11:56
Par l'arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation admet explicitement « qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel »
1 juil. 2024 à 16:41
cet arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034781209/
est une décision au civil qui évoque cet article du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893894
en cas de plainte, c'est l'article du code pénal qui sera examiné et l'interprétation stricte du code pénal.
il faudrait donc trouver une décision de la chambre criminelle pour être sûr que ce que je dis est faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...