Résidence principale 20 %
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé. Je deviens nu-propriétaire de la moitié des biens immobiliers, ma moitié en usufruit et l’autre moitié en pleine propriété appartenant à ma mère.
Il s’agit de deux appartements (2 lots différents) mais réunis en un seul dans les faits. Peut-on bénéficier des 20% d’abattement sur la résidence principale pour les 2 appartements réunis en un seul et habités par mes parents ou pour un seul ?
Cordialement
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1 réponse
... Il s’agit de deux appartements (2 lots différents) mais réunis en un seul dans les faits.
Seule compte la réalité administrative. Si aucune fusion de lots n'a été officialisée (pv de géomètre-expert + acte notarié publié), alors il faut prendre en compte 2 lots.
Peut-on bénéficier des 20% d’abattement sur la résidence principale pour les 2 appartements réunis en un seul et habités par mes parents ou pour un seul ?
Comment ces 2 lots étaient-ils pris en compte dans les déclarations fiscales de vos parents (déclaration de biens immobiliers, taxe foncière, taxe d'habitation) ?
Qu'en pense votre notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...