Décès du conjoint
Marie -
Bonjour, mon époux est décédé le 17 juin. Suite à une affection longue durée , il n'a jamais pu contribuer au ménage . Il avait fait un testament me léguant ses biens . La banque m'annonce que notre fille unique a droit à la moitié du compte joint (Mr ou Mme )( au moment du décès )du livret A ouvert pour mon époux, d'un compte d'épargne joint et de la moitié de la voiture dont il était second propriétaire . Tout a été payé par moi . L'allocation AAH lui a été supprimée en 82 date de notre mariage .Je dispose de toutes les déclarations d'impôts depuis 82 et de l'ordonnance qui fait état d'une affection longue durée .
Quelles sont les démarches pour attester cette situation auprès de la banque, du notaire qui n'ont pas répondu à cette question ? Je vous remercie.
2 réponses
Bonjour
Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, tous vos revenus, tous les biens achetés pendant le mariage, sont à la communauté, qu'importe que vous ayez seule des revenus .
Sa fille a bien le droit à sa réserve héréditaire , qui est bien de la moitié de tous les biens de Monsieur .
Par de là, il y a d'abord la dissolution de la communauté qui fait que tous les biens, économies et dettes sont partagés en deux .
Sur la moitié de tout ce que vous citez, qui est la moitié de votre conjoint, elle a le droit à la moitié ( soit 1/4 des biens de la communauté )
Bien evidemment que ce soit vous, ou l'héritière, vous pouvez faire valoir des biens propres qui ont enrichi la communauté ( biens avant mariage, donation, leg) pour faire droit à récompense .
Un enfant est un héritier réservataire. Il ne peut être totalement privé de 'à succession d' un de ses parents, y compris par testament, y compris au profit du conjoint survivant.
Votre fille a droit à la moitié de l'actif net de succession de son père.
Pour le calcul de l'actif net de succession, quel était votre régime matrimonial ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci