Propriétaire qui a besoin d'acceder au compteur d'un meubler
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 28 juin 2024 à 17:45
Bonjour,
Je cherche à créer un meubler dans une partie de ma maison. Il sera complètement indépendant. Seul hic, le compteur électrique du meublé est aussi le mien ! Si il disjoncte, je dois pouvoir y accéder pour le ré-armer.
Cela est il légale ?
Cordialement,
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2 réponses
28 juin 2024 à 11:56
Bonjour,
Une fois votre logement loué, vous ne pouvez plus pénétrer dans cet appartement sans l'accord de votre locataire. Et si ce dernier est absent, vous restez sans électricité ! Il vous faut absolument déplacer ce compteur.
Cdlt..
28 juin 2024 à 14:13
bonjour,
à savoir aussi :
la revente d'électricité est tolérée en location meublée (*) À CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT (lequel inclura toutes les autres charges).
Et un forfait est un montant immuable tout au long d'une même location, quelle que soit la consommation supposée (ou réelle si sous-compteur pour le logement loué). Un sous-compteur vous servirait simplement à évaluer une moyenne de consommation et à ajuster le montant du forfait ENTRE deux locations.
.
Si vous préférez louer avec des "provisions" sur charges (= "au réel"), le logement devra être équipé de son propre compteur d'électricité (et de gaz, si gaz de ville il y a) et le locataire devra prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Vous, vous aurez à faire la régularisation annuelle des autres provisions sur charges...
.
(*) alors qu'elle est strictement interdite en location nue.
.
cdt.
28 juin 2024 à 17:45
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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