Propriétaire qui a besoin d'acceder au compteur d'un meubler
djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à créer un meubler dans une partie de ma maison. Il sera complètement indépendant. Seul hic, le compteur électrique du meublé est aussi le mien ! Si il disjoncte, je dois pouvoir y accéder pour le ré-armer.
Cela est il légale ?
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Une fois votre logement loué, vous ne pouvez plus pénétrer dans cet appartement sans l'accord de votre locataire. Et si ce dernier est absent, vous restez sans électricité ! Il vous faut absolument déplacer ce compteur.
Cdlt..
bonjour,
à savoir aussi :
la revente d'électricité est tolérée en location meublée (*) À CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT (lequel inclura toutes les autres charges).
Et un forfait est un montant immuable tout au long d'une même location, quelle que soit la consommation supposée (ou réelle si sous-compteur pour le logement loué). Un sous-compteur vous servirait simplement à évaluer une moyenne de consommation et à ajuster le montant du forfait ENTRE deux locations.
.
Si vous préférez louer avec des "provisions" sur charges (= "au réel"), le logement devra être équipé de son propre compteur d'électricité (et de gaz, si gaz de ville il y a) et le locataire devra prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Vous, vous aurez à faire la régularisation annuelle des autres provisions sur charges...
.
(*) alors qu'elle est strictement interdite en location nue.
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cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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