Réclamation après état des lieux de sortie

C'est faux, l'état des lieux est définitif.

Votre bailleur n'a pas plus le droit de vous demander de revenir tailler les haies du moment que l'EDLS a été signé des parties prenantes et que les clés ont été rendues, que ce soit dès le lendemain ou 2 mois après : je vous l'ai déjà expliqué, c'est un point à négocier, pas à imposer (ni du côté bailleur ni du côté locataire).

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Quand le locataire n'est pas d'accord avec les mentions reportées sur l'EDLS par le bailleur (ou son représentant), le locataire est en droit de ne pas signer l'EDLS : et dans ce cas, SOIT la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice (ex huissier), à frais partagés, SOIT le bailleur ne fait rien et dans ce cas, comme l'EDLS n'aura pas été signé des parties prenantes, il n'est pas valable et le DG doit être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés (et dans ce cas, le locataire a tout intérêt à exiger un "reçu" du rendu des clés, daté et signé du bailleur... et à donner au bailleur sa nouvelle adresse contre un autre "reçu"... en prévision de remplir au moins 1 des 3 conditions cumulatives d'obtention, si le cas se présentait, des pénalités de retard.....)

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Il n'y a pas besoin non plus d'écrire en toutes lettres "EDLS non conforme à EDLE" : il suffit de faire la comparaison des 2 EDL.... (un enfant de 7 ans est capable le faire !!), et la comparaison de vos 2 EDL amène à constater une différence (petite, certes, mais une différence quand même)... ce qui donne le droit au bailleur de vous restituer le solde de votre DG (accompagné du justificatif de la retenue pour manque d'entretien des haies) dans les 2 mois à partir du rendu des clés (mais ne lui donne pas le droit de vous demander de revenir faire la taille ! surtout si longtemps après le rendu des clés : vous auriez pu négocier - le jour prévu de l'EDLS - quand vous avez lu "haies hautes" sur l'EDLS de reporter les signatures au lendemain, le temps pour vous de tailler ces haies : ça aurait obligé l'agence à revenir le lendemain et vous à payer 1 jour de plus de location.......

Ce n'est QUE quand les 2 EDL sont conformes (= identiques... donc, PAS votre cas) que le bailleur doit restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés....

Et, SI le délai légal de restitution du DG (1 mois) ou du solde du DG (2 mois) est dépassé par le bailleur ET SI le locataire a satisfait - le jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard que le locataire sera en droit de les réclamer au bailleur.

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Est-ce que mes explications vous conviennent mieux comme ça ?

Si vous ne comprenez pas, n'hésitez pas à (re)lire le § II-M de mon topo... et à les contacter....

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Merci de la réponse, oui c'est plus clair.

On s'est fait avoir car l'agent immo nous a dit, au moment de l'EDLS, que ça devrait aller avec le propriétaire. Elle ne nous a pas expliqué tout ça, elle nous disait que le propriétaire ne dirait rien au vu de l'état du logement (plus que bien) et du fait que quand nous sommes arrivés rien n'était fait dans le jardin.

C'est le proprio qui titille et ne veut pas être conciliant, c'est tout.

Merci de votre réponse

"l'agent immo nous a DIT, au moment de l'EDLS, que ça DEVRAIT aller avec le propriétaire."

1°) tout ce qui est "dit" ne compte pas. Seuls comptent les écrits des 2 EDL.

2°) l'agence a employé le "CONDITIONNEL"... donc, rien de sûr... elle a "supposé" que... etc.

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"Elle ne nous a pas expliqué tout ça"

Ce n'est pas son rôle.... (et vous connaissez sûrement cette phrase : "Nul n'est censé ignorer la loi"). Désolée pour vous.

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Exigez un justificatif de la retenue faite sur votre DG, sachant qu'un "devis" est suffisant (= une "facture" n'est PAS obligatoire) puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cassation 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Sans justificatif au rendu du solde du DG, le locataire est en droit :

- 1°) de le réclamer au bailleur (si possible par courrier RAR... au cas où l'affaire aille en justice);

- 2°) en cas de refus persistant du bailleur de fournir un justificatif, le locataire pourra l'assigner en justice (ou au moins contacter un médiateur de justice... si au préalable RAR au bailleur).

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Et vérifiez la date de restitution du solde de votre DG par rapport à la date du rendu des clés, + les 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard... et si vous y avez droit, n'hésitez pas à les réclamer. Si besoin d'aide pour le calcul, demandez-moi :-))

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cdt.

Oui je suis bien d'accord, les paroles s'envolent mais les écrits restent. Et elle a supposé et elle s'en excuse aujourd'hui en me disant que "il exagère".

La restitution du solde de mon DG est déjà hors délai. Date de rendu des clés 26/04 et le 26/06 toujours rien (je n'étais pas au courant encore qu'il souhaitait que je revienne tailler les haies).

Sinon, les 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard sont remplies. Je pourrai le réclamer ?