Saisie de compte bancaire
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier a saisie mon compte bancaire. La dette date de 30 ans voire plus. A t'il le droit? Il m'avait déjà contacté Il y a 3 ans, je lui avait répondu au vu de la date, la dette était éffacée. Soit disant d'après le secrétariat que l'huissier est dans son bon droit. Vous remerciant par avance. Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
Sans savoir les démarches qui ont été faite par le créancier pendant ce délai, difficile de vous affirmer que la dette soit prescrite .
Une prescription, cela se suspend, cela s'annule .
Par de là, si saisie il y a , c'est que de toute évidence il doit y avoir un titre qui le lui permet .
Vous devez rapidement saisir le JEX par assignation, et informer ensuite huissier et banque de votre action .
Bien evidemment les conseils d'un avocat sont toujours recommandés .
Bonjour,
Un titre exécutoire avait une validité de 30 ans avant 2008, passé à 10 ans après mi-juin 2018, mais ce délai peut être renouvellé si un acte, un acompte ou un document reconnaissant la dette intervient avant la fin de ces 10 ans..le délai répart pour 10 ans, etc..si cet huissier vous a saisi, c'est que ce titre n'est pas prescrit. Comme indiqué (si vous contestez le bien fondé de la saisie) vous pouvez saisir le JEX, juge de l'exécution par voie d'assignation, prenez contact avec un huissier pour l'acte.
Bonjour.
Merci pour réponse. Si l'huissier est dans son droit, dans trois mois je suis à la rue. À force de travail ( jours, nuits, week-ends, vacances) pour élever mes trois enfants ça me révolte, je ne suis pas la seule malheureusement. J'ai une fibromyalgie, je viens d'être opérée d'un cancer du sein. Bon courage à vous qui me lirez .
La législation juridique et financière évolue en permanence...