Syndic exerçant sans contrat de gestion
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'appartement dans un résidence.
un syndic professionnel avait la gestion de la résidence de juillet 2022 à juillet 2023.
A l'issus de l'année, aucune AG n'a été convoquée et le contrat de gestion n'a pas été renouvelé. néanmoins, il continue à nous adresser des factures pour les charges et à faire les taches courantes.
Je ne souhaite plus leur payer directement mes charges tant que le contrat ne sera pas renouvelé et qu'aucune AG ne sera convoqué pour clôturer les comptes de 2022 et 2023.
En ai-je droit et comment faire pour rester dans le cadre légal ?
En vous remerciant de votre aide et conseils.
cordialement,
Franck
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3 réponses
Bonjour,
Si la date de fin de contrat du syndic est dépassé et qu'aucun autre contrat n'a été voté par une AG, alors vous n'avez plus de syndic et vous n'avez plus rien à lui payer pour le syndicat.
Mais attention, vous ne pouvez pas "vivre" ainsi indéfiniment, car le syndicat continue à recevoir des factures eau, électricité, prestations, assurance, etc....
Vous pouvez vous-même convoquer une AG pour désigner un syndic (l'ancien ou un autre), si vous avez les adresses de tous les copros.
"En ai-je droit et comment faire pour rester dans le cadre légal ?"
Théoriquement, vous versez vos charges au syndicat et non pas au syndic, ce qui fait que vous restez redevable auprès du syndicat de vos provisions de charges régulièrement votées en AG indépendamment de l'existence d'un contrat de syndic valide.
Cependant, les actes de gestion effectués par un syndic dépourvu de mandat encourent la nullité et engagent sa responsabilité.
Ce qui pourrait empêcher le recouvrement des impayés de charges notamment puisque les mises en demeure et autres actes de recouvrement souffriraient de nullité.
Également, même si le syndic convoquait une AG pour régulariser la situation, celle-ci encourrait la nullité de la même façon.
Il faut passer par les alternatives prévues à la loi :
- Convocation d'une AG de désignation d'un syndic par tout copropriétaire
- Désignation judiciaire d'un administrateur provisoire aux fins de convoquer une AG de désignation d'un syndic de copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...