Achat d'une partie de l'appartement mitoyen
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'acheter une partie du logement mitoyen à mon voisin sans demander l'accord à la copropriété car la division est interdite dans l'immeuble.
Ce serait une vente de gré à gré pour agrandir mon logement et diminuer celui du voisin. Les nouveaux tantièmes seraient envoyé au syndic pour le calcul des charges.
Il n'y a donc pas de préjudice pour l'immeuble et aucun incidence sur le nombre de lots ni sur les parties communes.
D'avance merci
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3 réponses
Votre projet est impossible sans passer par une division de lot (de votre voisin), et comme cette division est interdite par le RDC, votre projet ne peut aboutir.
Merci pour votre réponse.
Précisions importantes, c'est un vieil immeuble où paradoxalement il y a déjà eu des divisions autorisées qui ont été enregistrées en 1961 !
De plus, l'appartement de mon voisin en question est lui meme divisés physiquement avec, au dires du propriétaire, l'accord de la copropriété autour de 1977. Il n'a juste pas fait enregistrer la division.
N'y a t il pas une sorte de jurisprudence ou de légalisation possible du fait de la situation depuis 40 ans ?
Merci.
Précisions importantes, c'est un vieil immeuble où paradoxalement il y a déjà eu des divisions autorisées qui ont été enregistrées en 1961 !
L'interdiction de division peut être postérieure.
De plus, l'appartement de mon voisin en question est lui meme divisés physiquement avec, au dires du propriétaire, l'accord de la copropriété autour de 1977.
Tant que la division de lot n'est pas pas actée, il ne s'agit que d'une division physique.
Il n'a juste pas fait enregistrer la division
Peut-être parce qu'il n'en avait pas le droit !
N'y a t il pas une sorte de jurisprudence ou de légalisation possible du fait de la situation depuis 40 ans ?
Non.
Bonjour,
Ce peut-être interdit par le RdC mais autorisé par une AG à la double majorité de l'article 26. Par précaution, il faudra attendre 2 mois au cas où un des copros apporte un argument qui justifierait que ce vote est annulable sur le fond. (sur la forme ce ne serait que partie remise).
L'argument peut-être d'ailleurs tout simplement : c'est interdit par le RdC. Ensuite ce sera l'avis du juge : qu'est ce qui prime ? un RdC ou une décision de l'AG. ?
Les nouveaux tantièmes (de copropriété ET de charges générales et/ou spéciales) sont à voter par une AG et il vaut mieux le faire en concertation préalable avec le syndic. Ensuite publication du nouveau RdC après modification de l'état descriptif de division de l'immeuble avec renumérotation de certains lots (le votre et celui de votre vendeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...