Information suite à saisie immobilière
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement hébergé à titre gratuit, le propriétaire étant endetté va recevoir un huissier pour une saisie immobilière.
m’a question est de savoir si mes biens sont concernés?
j’ai les factures de mes meubles, seulement pour ma télé, je ne dispose qu’un reçu de commande avec une adresse de facturation. Est-ce valable?
le plus, est ce que la saisie peut avoir lieu sur mes biens personnels ? Vêtement, sac à main marque et chaussure de marque ? Je n’ai pas les factures de tout ce que je possède.
je vous remercie
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3 réponses
Bonjour
Le principe est que tout ce qui est dans le bien est sensé apparteneir au propriétaire sauf preuve du contraire ( facture à votre nom en bonne et due forme)
Donc oui, les biens dans le domicile du propriétaire sont saisissables, sauf preuve qu'ils n'appartiennent pas au propriétaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...