Les restes d'un poteau EDF dans propriété privée

mbc176 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 20 juin 2024 à 10:00
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 juin 2024 à 11:46

Bonjour

J'ai acheté un terrain constructible en 2022. Le permis de construire a été obtenu en février 2023 et ERDF avait bien donné son accord. Le plan cadastrale ne mentionne aucune servitude. Lors de la phase de terrassement, on est tombé sur les restes ( gros bloc de béton) d'un pylône électrique. Comme, il était enfouis en limite de propriété, ce bloc de béton nous a causé beaucoup de problèmes ( effondrement de la cours du voisin, blocage du chantier durant 3 semaines en attendant l'expertises ERDF, stress...). ERDF a effectué des recherches et ils n'ont aucune trace des restes de ce pylône dans leurs archives. Pire, ils n'ont pas trouvé de protocole signé avec les anciens propriétaires du terrain. Autrement dit, ils ont utilisé une servitude sans en demander l'accord ( ou sans en apporter la preuve) puis ils ont déplacé ce pylône en laissant un gros bloc de béton invisible au départ.

Aujourd'hui, ils  proposent de me rembourser les frais logistiques liés au recyclage de ce bloc plus frais annexes ( 2 heures de location de pelteuse) et on contre partie, un signe un protocole à l'amiable. Le service assurance EDF a beaucoup insisté à ce qu'on trouve un arrangement amiable sinon la procédure sera longue et je n'aurais rien au final.

Merci d'avance pour vos avis personnels et juridiques

4 réponses

BmV Messages postés 91203 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 octobre 2024 18 427
20 juin 2024 à 10:31

¿

Vous-même, vous voulez obtenir quoi ?

 

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mbc176 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024
20 juin 2024 à 11:06

Bonjour

Je souhaite juste connaitre mes droits. Dois-je accepter la proposition faite et clôturer le dossier ou bien engager une procédure devant les tribunaux ?

Merci à vous

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BmV Messages postés 91203 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 octobre 2024 18 427
20 juin 2024 à 11:09

Vous pouvez choisir l'une ou l'autre solution : celle amiable, concrète, rapide, simple ou celle formalisée, procédurale, avec avocat sans doute, plutôt longue, au résultat toujours incertain.

C'est vous qui décidez ici.

 

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
21 juin 2024 à 11:46

Bonjour,

ils  proposent de me rembourser les frais logistiques liés au recyclage de ce bloc plus frais annexes ( 2 heures de location de pelteuse

Dois-je accepter la proposition faite et clôturer le dossier ou bien engager une procédure devant les tribunaux ?

La proposition d 'EDF ne vous convient pas ? Qu'attendez-vous en plus ? Comme dit plus haut en acceptant, le problème est très vite réglé, alors que si vous passez par la case tribunal vous risquez d'y "laisser des plumes" (excusez la formule)

Cdlt

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