Les restes d'un poteau EDF dans propriété privée
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté un terrain constructible en 2022. Le permis de construire a été obtenu en février 2023 et ERDF avait bien donné son accord. Le plan cadastrale ne mentionne aucune servitude. Lors de la phase de terrassement, on est tombé sur les restes ( gros bloc de béton) d'un pylône électrique. Comme, il était enfouis en limite de propriété, ce bloc de béton nous a causé beaucoup de problèmes ( effondrement de la cours du voisin, blocage du chantier durant 3 semaines en attendant l'expertises ERDF, stress...). ERDF a effectué des recherches et ils n'ont aucune trace des restes de ce pylône dans leurs archives. Pire, ils n'ont pas trouvé de protocole signé avec les anciens propriétaires du terrain. Autrement dit, ils ont utilisé une servitude sans en demander l'accord ( ou sans en apporter la preuve) puis ils ont déplacé ce pylône en laissant un gros bloc de béton invisible au départ.
Aujourd'hui, ils proposent de me rembourser les frais logistiques liés au recyclage de ce bloc plus frais annexes ( 2 heures de location de pelteuse) et on contre partie, un signe un protocole à l'amiable. Le service assurance EDF a beaucoup insisté à ce qu'on trouve un arrangement amiable sinon la procédure sera longue et je n'aurais rien au final.
Merci d'avance pour vos avis personnels et juridiques
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4 réponses
Bonjour
Je souhaite juste connaitre mes droits. Dois-je accepter la proposition faite et clôturer le dossier ou bien engager une procédure devant les tribunaux ?
Merci à vous
Vous pouvez choisir l'une ou l'autre solution : celle amiable, concrète, rapide, simple ou celle formalisée, procédurale, avec avocat sans doute, plutôt longue, au résultat toujours incertain.
C'est vous qui décidez ici.
Bonjour,
ils proposent de me rembourser les frais logistiques liés au recyclage de ce bloc plus frais annexes ( 2 heures de location de pelteuse
Dois-je accepter la proposition faite et clôturer le dossier ou bien engager une procédure devant les tribunaux ?
La proposition d 'EDF ne vous convient pas ? Qu'attendez-vous en plus ? Comme dit plus haut en acceptant, le problème est très vite réglé, alors que si vous passez par la case tribunal vous risquez d'y "laisser des plumes" (excusez la formule)
Cdlt