Dossier de recouvrement

penelopelope Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,

Suite à un recouvrement je réclame à l’huissier de me remettre copie des pièces relatives à cette procédure. En vain. Aucun retour.

Même  demande après du créancier, pas de retour.

je pense être en droit de consulter ces documents d’autant que la dette est ancienne.

merci

5 réponses

  1. Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
     

    Bonjour,

    De quelle manière vous réclame t il cette dette ?


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  2. penelopelope Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Bonjour, saisie

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  3. Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
     

    Ce n'est pas la réponse que j'espère, courrier, sms, téléphone, acte d'huissier.


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  4. penelopelope Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Bonjour, désolée pour ma réponse brève.

    une mise en demeure datant de 11/23.

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    1. Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
       

      Une mise en demeure de novembre 2023...ce document ne suffit pas à saisir, il faut un titre exécutoire.

      Sans ce document (jugement) si votre dette ou votre dernier acompte remonte à plus de 2 ans, la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir ou vous obliger.

      Il faudrait nous en dire plus.

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