Dossier de recouvrement

penelopelope -  

Bonsoir,

Suite à un recouvrement je réclame à l’huissier de me remettre copie des pièces relatives à cette procédure. En vain. Aucun retour.

Même  demande après du créancier, pas de retour.

je pense être en droit de consulter ces documents d’autant que la dette est ancienne.

merci

5 réponses

  3.  Ulysse5818

    Ce n'est pas la réponse que j'espère, courrier, sms, téléphone, acte d'huissier.

    1. penelopelope Auteur

      Bonjour, désolée pour ma réponse brève.

      une mise en demeure datant de 11/23.

      1.  Ulysse5818

        Une mise en demeure de novembre 2023...ce document ne suffit pas à saisir, il faut un titre exécutoire.

        Sans ce document (jugement) si votre dette ou votre dernier acompte remonte à plus de 2 ans, la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir ou vous obliger.

        Il faudrait nous en dire plus.

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