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Dossier de recouvrement

penelopelope Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 - 19 juin 2024 à 21:38
Ulysse5818 Messages postés 12228 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 juin 2024 à 09:49

Bonsoir,

Suite à un recouvrement je réclame à l’huissier de me remettre copie des pièces relatives à cette procédure. En vain. Aucun retour.

Même  demande après du créancier, pas de retour.

je pense être en droit de consulter ces documents d’autant que la dette est ancienne.

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Ulysse5818 Messages postés 12228 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 5 211
19 juin 2024 à 23:34

Bonjour,

De quelle manière vous réclame t il cette dette ?
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Réponse 2 / 5
penelopelope Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024
20 juin 2024 à 08:20

Bonjour, saisie
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Réponse 3 / 5
Ulysse5818 Messages postés 12228 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 5 211
20 juin 2024 à 09:05

Ce n'est pas la réponse que j'espère, courrier, sms, téléphone, acte d'huissier.
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Réponse 4 / 5
penelopelope Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024
20 juin 2024 à 09:41

Bonjour, désolée pour ma réponse brève.

une mise en demeure datant de 11/23.
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Ulysse5818 Messages postés 12228 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 5 211
20 juin 2024 à 09:47

Une mise en demeure de novembre 2023...ce document ne suffit pas à saisir, il faut un titre exécutoire.

Sans ce document (jugement) si votre dette ou votre dernier acompte remonte à plus de 2 ans, la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir ou vous obliger.

Il faudrait nous en dire plus.

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Réponse 5 / 5
Ulysse5818 Messages postés 12228 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 5 211
20 juin 2024 à 09:49

Si c'est la suite de ça , vous avez déjà eu des réponses.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9163341-saisie-attribution
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