Dossier de recouvrement

penelopelope Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,

Suite à un recouvrement je réclame à l’huissier de me remettre copie des pièces relatives à cette procédure. En vain. Aucun retour.

Même  demande après du créancier, pas de retour.

je pense être en droit de consulter ces documents d’autant que la dette est ancienne.

merci

5 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Bonjour,

De quelle manière vous réclame t il cette dette ?


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penelopelope Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour, saisie

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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Ce n'est pas la réponse que j'espère, courrier, sms, téléphone, acte d'huissier.


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penelopelope Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour, désolée pour ma réponse brève.

une mise en demeure datant de 11/23.

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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Une mise en demeure de novembre 2023...ce document ne suffit pas à saisir, il faut un titre exécutoire.

Sans ce document (jugement) si votre dette ou votre dernier acompte remonte à plus de 2 ans, la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir ou vous obliger.

Il faudrait nous en dire plus.

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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Si c'est la suite de ça , vous avez déjà eu des réponses.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9163341-saisie-attribution


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