Saisie attribution
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 1 mai 2024 à 12:57
5 réponses
Modifié le 1 mai 2024 à 10:13
1 mai 2024 à 10:17
Bonjour,
Avant d'en arriver à la saisie il y a eu d'autres actions et actes d'huissier qui ont abouti à la délivrance d'un titre exécutoire.
Modifié le 1 mai 2024 à 11:45
Certes. Cependant, la saisie-attribution doit être "dénoncée" au débiteur dans les 8 jours.
1 mai 2024 à 11:44
Bonjour, j’ai été avisé par ma banque. Aucun courrier de l’huissier.
j’ai contacté l’huissier qui m’a précisé qu’un y avait eu 2 saisies pour solde négatif.
Ce jugement datant de 2009, avec une inaction de la CAF durant des années, je suis perdue. De vieux dossiers dépoussiérés.
Merci.
1 mai 2024 à 12:57
De vieux dossiers dépoussiérés.
Il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas réglé votre dette. Les allocations de la CAF sont payées par les impôts de tous les citoyens. Ça ne vous gêne pas ?
Et n'espérez pas une prescription ou un défaut de procédure. La CAF est plus maline que ça.
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