L'administrateur de la copro la met en difficulté
_lael_ Messages postés 4876 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 14 juin 2024 à 15:24
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2 réponses
14 juin 2024 à 14:31
Bonjour,
Le tribunal a nommé l'administrateur pour quelle mission (citez nous ce qu'a écrit le juge)
En général, un mandataire chargé de redresser une copropriété "en difficulté" ne lance aucuns travaux non urgents.
Si le CS est insatisfait de l'action de l'administrateur mandaté, il demande au juge de faire rectifier le tir. (bien sur en expliquant preuve à l'appui, comme l'évolution de la dette ...)
14 juin 2024 à 14:37
Merci de votre réponse.
Sa mission
"prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété"
Modifié le 14 juin 2024 à 15:32
La formulation est effectivement bizarre mais ça reprend l'article 29-1 de la loi de 1965 qui parle de "rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété", mais en réalité c'est plutôt "redresser financièrement" la copropriété.
Donc aggraver les charges avec des dépenses non nécessaires va clairement à l'encontre de sa mission.
Par contre l'administrateur provisoire peut exercer tous pouvoirs, y compris ceux qui relèvent normalement de décisions d'AG : article 24, 25 et même 26 sauf les a) et b).
Il peut donc faire effectuer des travaux non urgents mais nécessaires, de sa propre initiative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...